A LA FIN DE LA DIXIEME ANNEE, TOUT CONTINGENT DOIT ETRE AU MOINS EGAL A 20 % DE LA PRODUCTION NATIONALE" ; /CONS.

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN DE CASSATION RELEVE D'OFFICE ET PRIS DE LA VIOLATION DES DISPOSITIONS DES ARTICLES 427 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION

AURAIENT ETE SEULS COMPETENTS EN VERTU DE L'ARTICLE 14, ALINEA 2, DE LA CONVENTION DE BRUXELLES DU 27 SEPTEMBRE 1968 ET QUE, SELON L'ARTICLE 28, ALINEA 1ER, DE LA MEME CONVENTION, LA DECISION DE LA JURIDICTION

QUE, DES LORS, SA CONSTRUCTION ETAIT AU NOMBRE DES TRAVAUX POUR L'EXECUTION DESQUELS L'OCCUPATION TEMPORAIRE PEUT ETRE AUTORISEE EN VERTU DES DISPOSITIONS PRECITEES DE L'ARTICLE 3 DE LA LOI DU 29 DECEMBRE

, ENSEMBLE LES ARTICLES 427 ET 551 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET LES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU QUE TOUT

DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 349 ET 350 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 6 ALINEAS 9 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES,

agréés est contraire aux dispositions de l'article 6 OE 1 de la Convention Européenne des droits de l'homme et de sauvegarde des libertés fondamentales et à l'article 1 du protocole additionnel N°1 à

PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 5 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES, DES ARTICLES 144, 485, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, "EN CE QUE LA

13 DE LA LOI DE 10 MARS 1927, QUI, D'AILLEURS, NE SONT PAS, SAUF ATTEINTE AUX DROITS DE LA DEFENSE, PRESCRITES A PEINE DE NULLITE, AIENT ETE MECONNUES ; D'OU IL SUIT QUE LE MOYEN DOIT ETRE ECARTE ;

ET QUE LA COUR A ETE A MEME DE CONNAITRE LES MOYENS QU'IL ENTENDAIT DEVELOPPER ET D'EN EXAMINER LE BIEN-FONDE ; " ALORS QUE, AUX TERMES DE L'ARTICLE 6 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS

CIVILE ; MAIS ATTENDU, EN PREMIER LIEU, QUE LA PROCEDURE QUI A ETE SUIVIE EN LA CAUSE, CONFORMEMENT A L'ARTICLE 101 DU DECRET DU 22 DECEMBRE 1967, N'EST CONTRAIRE NI AUX DISPOSITIONS DE L'ARTICLE

, LES JUGES RELEVENT, D'UNE PART, QUE CE TEXTE A ETE LEGALEMENT PRIS EN APPLICATION DE LA LOI DU 13 JUILLET 1972 PORTANT STATUT GENERAL DES MILITAIRES ET, D'AUTRE PART, ENONCENT QUE " SI L'ARTICLE 11 DE

VIOLEE LA REGLE DE L'ORALITE DES DEBATS ; QUE LE MOYEN NE SAURAIT DONC ETRE ACCUEILLI ; SUR LE TROISIEME MOYEN DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE

ET PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 7 DE LA DECLARATION DES DROITS DE L'HOMME ET DU CITOYEN, 6 ALINEA 2 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ; " EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE

13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES ; ATTENDU QUE TOUT PREVENU A DROIT A ETRE INFORME D'UNE MANIERE DETAILLEE DE LA NATURE ET DE LA CAUSE

ENGAGE LE 1ER JANVIER 1969 PAR LA SOCIETE DE PEINTURES EUROPEENNES EN QUALITE DE CHEF DE DEPOT ET LICENCIE LE 30 OCTOBRE 1979 FAIT GRIEF A L'ARRET ATTAQUE DE L'AVOIR DEBOUTE DE SA DEMANDE D'INDEMNITE CONVENTIONNELLE

ET PRIS : LE CINQUIEME, DE LA VIOLATION DES ARTICLES 6 3 ET 13 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME ET DES LIBERTES FONDAMENTALES DU 4 NOVEMBRE 1950, PUBLIEE PAR DECRET N°

SONT INCOMPATIBLES AVEC CELLES DE L'ARTICLE 8 DE LA CONVENTION EUROPEENNE DE SAUVEGARDE DES DROITS DE L'HOMME QUI S'IMPOSENT DIRECTEMENT AU JUGE NATIONAL, ARTICLE 8 QUI PREVOIT L'INVIOLABILITE DU DOMICILE