L. 125-1 du Code du travail"; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué que Géraldine X... a été poursuivie pour prêt illicite de main-d'oeuvre sur le fondement de l'article L. 125-3 du Code du travail

L. 125-1 et L. 152-3 du code du travail, 591 et 593 du code de procédure pénale, 6 1 de la Convention européenne des droits de l'homme, violation de la loi, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt

L. 125-2 du Code du travail, de payer les cotisations, majorations et pénalités de retard dues pour la période du 1er janvier 1988 au 31 décembre 1990, au titre de la main-d'oeuvre recrutée et mise à

temporaire, entrant dans les prévisions de l'article L 125-3 du Code du travail ; "alors, d'une part, qu'il résulte de l'article L. 125-3 du Code du travail, que l'infraction de prêt illicite de main

Sur le moyen unique : Attendu que la société Riganne Infinitif fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail au paiement des cotisations

a, dès lors, violé les textes susvisés" ; Sur le second moyen de cassation pris de la violation des articles L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt

L. 125-3 du Code du travail, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Georges Y... coupable de prêt de main-d'oeuvre à but lucratif, hors du cadre légal du travail

Sur le moyen unique : Attendu que la société Riganne Infinitif fait grief à la décision attaquée de l'avoir condamnée sur le fondement de l'article L. 125-2 du Code du travail au paiement des cotisations

ceux de l'entrepreneur principal, ces deux hypothèses visées par l'article L. 125-2 du code du travail entraînant des conséquences et des sanctions différentes, qu'enfin, seul l'alinéa 2 de l'article

L. 125-1, L. 125-3 du Code du travail, 427 et 591 du Code de procédure pénale ; Attendu qu'il résulte de l'arrêt attaqué qu'Anne-Marie X..., dirigeante de la société Promazur, a été citée devant le

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE L. 125-2 DU CODE DU TRAVAIL ; ATTENDU QUE POUR CONDAMNER LA SOCIETE "PRET A PORTER ALBERT" AU PAIEMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE DUES PAR LA SOCIETE MURIEL'S

VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES L. 125-1, L. 125-3 ET L. 152-2 DU CODE DU TRAVAIL, DE L'ARTICLE 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, DEFAUT DE

X... une activité de diversion, sans donner aucun motif, alors, en outre, que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code du travail permettant la substitution du donneur d'ouvrage au sous-traitant

marchandage prévu par l'article L. 125-1 du Code du travail pour avoir à Rouen de septembre 1979 à juillet 1980 fourni dans un but lucratif de la main-d'oeuvre à la RNUR et du 12 octobre 1978 à juillet

dans la rédaction de la décision, à savoir page 3, lignes 5 et 6 ; Attendu qu'il faut lire "l'article L. 125-3 du Code du travail" et non "l'article L. 122-3 du Code du travail" ; Qu'il convient

par l'article L. 125-1 du Code du travail et l'a en répression condamné à une amende 5 000 francs ; "aux motifs propres qu'il appartient aux juges du fond saisis de poursuite exercées contre un employeur

L. 125-1 et L. 152-3, du Code du travail dans leur rédaction applicable à la cause ou sur le fondement des dispositions combinées des articles L. 125-3 et L. 152-2 du Code du travail dans leur rédaction

X... à qui elle affirmait avoir confié des travaux de confection de vêtements du 1er juillet au 31 décembre 1973, au motif que peu important que les conditions d'application de l'article L. 125-2 du Code