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2 602 résultats pour « ARTICLE 1144 DU CODE RURAL »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

soc

6079b1a79ba5988459c52da3

Cassation

15 avril 1999

15 avril 1999

la loi n° 88-1202, du 30 décembre 1988, devenu l'article L. 311-1 du nouveau Code rural, dans sa rédaction applicable, ensemble le troisième alinéa de cet article et l'article 1144.5° du Code rural ;

Source officielle

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CE

4 / 1 SSR

CETAT:CETATEXT000007686888

Admin. suprême

24 novembre 1982

24 novembre 1982

agricoles - Détermination par référence à l'article 1144 du Code rural - Légalité.

Résumé IA — à vérifier
CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c2a

Cassation

22 octobre 1970

22 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, L'ARTICLE 2, ALINEA 2 DU CODE DE LA SECURITE SOCIALE, ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE DEUXIEME DE CES TEXTES,

Source officielle
CC

comm

6079d3549ba5988459c585f8

Cassation

21 novembre 1995

21 novembre 1995

1144 du Code rural ; que ce texte ne fût-il pas applicable en l'espèce, il demeure également constant et non contesté que M.

Source officielle
CC

soc

6079b2049ba5988459c55320

Cassation

23 novembre 1972

23 novembre 1972

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QU'EN APPLICATION DE CE TEXTE, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT A ETE VICTIME A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR

Source officielle
CC

soc

6079b1b39ba5988459c531d2

Cassation

6 février 2003

6 février 2003

1144 du Code rural ne sont considérées comme agricoles que pour la détermination des critères d'affiliation au régime obligatoire de protection des salariés agricoles contre les accidents du travail et

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CC

soc

6079b1fa9ba5988459c54c15

Cassation

15 octobre 1970

15 octobre 1970

ASSURANCE, ABROGE IMPLICITEMENT L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL EN CE QU'IL METTAIT A LA CHARGE DE L'EXPLOITANT AGRICOLE LES ACCIDENTS SURVENUS A SES COLLABORATEURS BENEVOLES ET NE COMPORTE AUCUNE RESERVE

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CC

soc

613723eccd5801467740ff38

Cassation

21 février 2002

21 février 2002

X... fait grief à la cour d'appel d'avoir ainsi statué alors, selon le moyen, que les travaux forestiers visés à l'article 1144 du Code rural sont considérés comme des travaux agricoles et conservent cette

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CC

soc

6079b1f69ba5988459c54799

Cassation

13 mai 1965

13 mai 1965

A ETE VICTIME LE 9 FEVRIER 1961 ETAIT UN ACCIDENT DU TRAVAIL AU SENS DE L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, AUX MOTIFS, D'UNE PART, QU'IL EST DU PLUS ELEMENTAIRE BON SENS DE PENSER QUE, DANS LE CADRE D'UNE OPERATION

Source officielle
CC

cr

6079a8bb9ba5988459c4eb4c

Cassation

11 juin 1969

11 juin 1969

RESPONSABLE DE L'ACCIDENT ET DECEDE EN COURS D'INSTANCE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL,

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CC

soc

6079b0b79ba5988459c4fa77

Cassation

9 juillet 1979

9 juillet 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL DANS LEUR REDACTION ANTERIEURE A LA LOI DU 25 OCTOBRE 1972; ATTENDU QUE, SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL

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CC

soc

6079b21b9ba5988459c55d1f

Cassation

26 octobre 1976

26 octobre 1976

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 102 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972 ; ATTENDU QUE DAME X...

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CC

soc

6079b2079ba5988459c5545a

Cassation

22 mars 1973

22 mars 1973

1144 DU CODE RURAL ; ATTENDU QUE, SELON CE TEXTE, EST REPUTE ACCIDENT DU TRAVAIL, L'ACCIDENT DONT EST VICTIME, A L'OCCASION DE SON TRAVAIL, LE COLLABORATEUR, SALARIE OU NON, MEME OCCASIONNEL, D'UN

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soc

6079b21b9ba5988459c55dfd

Cassation

26 janvier 1977

26 janvier 1977

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, ALORS EN VIGUEUR ; ATTENDU QUE LE 21 AVRIL 1968, DAME X...

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soc

6079b1fe9ba5988459c54c77

Cassation

8 octobre 1970

8 octobre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE CES TEXTES, DONNENT DROIT AUX INDEMNITES PREVUES PAR LA LEGISLATION SUR LES

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soc

6079b0b99ba5988459c4fc9f

Cassation

6 décembre 1979

6 décembre 1979

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 ET 1151 DU CODE RURAL EN VIGUEUR A L'EPOQUE DES FAITS; ATTENDU QUE LE 6 AOUT 1971, BENETEAU, QUI TRAVAILLAIT EN QUALITE D'AIDE FAMILIAL SUR LA PROPRIETE DE

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CC

soc

6079b0c89ba5988459c50407

Cassation

17 mai 1982

17 mai 1982

1144 DU CODE RURAL, AUQUEL SE REFERENT LES ARTICLES 1107 ET 1060 DU MEME CODE, QUE LA NOTION D'EXPLOITATIONS AGRICOLES DE QUELQUE NATURE QU'ELLES SOIENT ENGLOBE LES ENTREPRISES DE TOUTE NATURE, BUREAUX

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CC

pl

60793aab9ba5988459c3c26b

Cassation

27 novembre 1970

27 novembre 1970

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL, 1315 DU CODE CIVIL ET 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810; ATTENDU QUE LA VICTIME D'UN ACCIDENT DU TRAVAIL, ATTEINTE D'UNE INVALIDITE ANTERIEURE,

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CC

soc

6079b1f59ba5988459c5467d

Cassation

8 janvier 1965

8 janvier 1965

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU LES ARTICLES 1144 DU CODE RURAL ET L'ARTICLE 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810 ; ATTENDU QUE POUR DEBOUTER DAME Y...

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soc

6079b0b89ba5988459c4fbdf

Cassation

30 janvier 1980

30 janvier 1980

SUR LE MOYEN UNIQUE : VU L'ARTICLE 1144 DU CODE RURAL, LE DECRET N 73-523 DU 8 JUIN 1973 ET L'ARTICLE 3 DE L'ARRETE DU MINISTRE DE L'AGRICULTURE DU 22 DECEMBRE 1975 ; ATTENDU QUE SELON LE PREMIER DE

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