AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
soc
6079b1a79ba5988459c52da3
15 avril 1999
15 avril 1999
la loi n° 88-1202, du 30 décembre 1988, devenu l'article L. 311-1 du nouveau Code rural, dans sa rédaction applicable, ensemble le troisième alinéa de cet article et l'article 1144.5° du Code rural ;
Source officiellePage 1 sur 131
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CETAT:CETATEXT000007686888
24 novembre 1982
24 novembre 1982
agricoles - Détermination par référence à l'article 1144 du Code rural - Légalité.
Résumé IA — à vérifier