X..., établissant que celui-ci s'était valablement acquitté, la cour d'appel aurait privé sa décision de base légale au regard des articles 1315 et 1347 du Code civil ; alors que, d'autre part, en ne

1142 DU CODE CIVIL ALORS, EN QUATRIEME LIEU, QU'EN NE S'EXPLIQUANT PAS SUR LES ATTESTATIONS PRODUITES PAR M Y...

Bartholdi d'un tel changement d'affectation ne constituait pas en lui-même une faute génératrice de dommages et intérêts, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142

contrôle d'un agent assermenté de la Direction départementale de l'équipement, a privé sa décision de base légale au regard de l'article 1142 du code civil, Alors que 5°) d'éventuelles infractions

1137 et 1142 du Code civil ; et alors, d'autre part, que les premiers juges, en des motifs que la société Monarch avait fait siens en concluant à la confirmation du jugement, avaient précisément retenu

LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique : Vu l'article 1142 du code civil ; Attendu que toute obligation de faire ou de ne pas faire se

1142 du Code Civil.

, la cour d'appel aurait violé l'article 1142 du Code civil, alors qu'enfin, en constatant que M.

1353 du code civil, ensemble l'article 455 du code de procédure civile ; ALORS, ENFIN, QUE l'accomplissement de l'une ou l'autre des formalités énoncées à l'article 1690 du Code civil ne peut devenir

1353 du code civil.

1142 du Code civil ; Alors que 6°) après avoir constaté que la SCI Le Patrimoine Familial avait régulièrement acquis les lots 142, 185 et 190 le 27 septembre 2002 et que ces lots étaient occupés depuis

1142 du Code civil ; Alors d'autre part, que la connaissance du pacte de préférence et de l'intention de son bénéficiaire de s'en prévaloir s'apprécie à la date de la promesse de vente, qui vaut vente

Jacques Y... », constituait une obligation de faire dont l'inexécution ne pouvait donner lieu qu'à des dommages intérêts, la cour d'appel a violé, par refus d'application, l'article 1142 du code civil

L. 1222-1 du code du travail L. 120-4 ancien et non l'article 1134 du code civil comme visé par les demandeurs en application de l'article R. 1451-1 du code du travail dispose : « Le contrat de travail

1134 du Code civil, ensemble de l'article 1184 du Code civil ; ALORS EN TOUT ETAT DE CAUSE QUE toute obligation de faire ou de ne pas faire se résout en dommages et intérêts en cas d'inexécution de

Ils sollicitaient la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.

La société Négatif + prie de son côté la Cour de : - vu les articles 1135, 1142, 1147 et 1604 anciens du code civil, - vu les obligations d'information et de conseil de tout contractant, - vu le bon

ETE MIS D'ASSURER LE TRANSPORT DANS CES CONDITIONS, A PRIVE SA DECISION DE TOUTE BASE LEGALE AU REGARD DE L'ARTICLE 1142 DU CODE CIVIL ; MAIS ATTENDU QUE LA COUR D'APPEL A CONSTATE "QU'IL RESULTE DES