l'engagement de ne pas autoriser dans les locaux voisins un commerce similaire, au profit de Mme Y... pour des activités parmi lesquelles le commerce d'articles de Paris, la photographie et la vente d'articles

de transport aérien a inséré au code de l'aviation civile un article R330- 2-1 disposant que l'article L. 342-4 (devenu L. 1262-3) du code du travail est applicable à compter du 1er janvier 2007 aux entreprises

SUR LES DEUX MOYENS REUNIS : VU LES ARTICLES 105 ET 108 DU CODE DE COMMERCE ; ATTENDU QUE LE TRIBUNAL, SAISI EN 1975 PAR LA SOCIETE MARCESCHE D'UNE ACTION EN PAIEMENT DE DOMMAGES ET INTERETS DIRIGEE

/65/CEE du conseil des communautés européennes du 26 janvier 1965, des articles L. 511, L. 512, L. 517 du Code de la santé publique, articles 591 et 593 du Code de procédure pénale, manque de base légale

L. 8221-5 et L. 1221-10 du code du travail ; que suivant l'article L. 8221-5 du code du travail, est réputé travail dissimulé par dissimulation d'emploi salarié le fait pour tout employeur : - 1° soit

pour faire respecter les règles du droit international et sa propre réglementation puisque l'article 108 de ladite convention relatif au "trafic illicite de stupéfiants et de substances psychotropes"

février 1992 excluant l'application des dispositions du Code des douanes aux importations sur le territoire douanier de marchandises communautaires motif pris de ce que l'article 100 de la même loi exclut

(106 du TFUE) », la cour d'appel a violé les articles 18, 56, 102 et 106 du TFUE.

A L'APPLICATION DU SMIG AU PERSONNEL NOURRI OU LOGE, DE LA LOI N° 70-7 DU 2 JANVIER 1970, DES ARTICLES 31 X A 31 Z DU LIVRE 1ER DU CODE DU TRAVAIL, 4 ET 1134 DU CODE CIVIL, 7, PARAGRAPHE 1ER, DE LA LOI

101, 102 et 106 du Traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, L. 912-1 du code de la sécurité sociale dans sa rédaction applicable au litige et l'avenant n° 83 du 24 avril 2006 à la convention

pas d'indices graves et concordants au sens de l'article 105 du Code de procédure pénale à l'encontre d'une personne entendue comme témoin sur commission rogatoire pour rejeter la demande de nullité invoquée

101 DU NOUVEAU CODE DE PROCEDURE CIVILE ; ATTENDU QU'IL RESULTE DE CET ARTICLE QUE LA JURIDICTION A LAQUELLE EST PRESENTEE UNE DEMANDE DE RENVOI POUR CONNEXITE, A LE DEVOIR DE RECHERCHER SI L'INSTANCE

Ils sollicitent du tribunal, sur le fondement des articles L. 225-102-4 et L. 225-102-5 du code de commerce, devenus les articles L. 225-102-1 et L. 225-102-2 du code de commerce, du code civil, et notamment

témoin " ; Sur le troisième moyen de cassation, pris de la violation des articles 105 dans sa rédaction résultant de l'ordonnance du 13 février 1960, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

L. 5111-1 du Code de la santé publique (ancien article L. 511-1 du Code de la santé publique) est la suivante : "on entend par médicament toute substance ou composition présentée comme possédant des propriétés

SUR LE MOYEN UNIQUE, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 1134 ET 1162 DU CODE CIVIL, 7 ALINEA 1ER, DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 102 ET 105 DU DECRET DU 20 JUILLET 1972, DEFAUT ET INSUFFISANCE DE MOTIFS, MANQUE

18 et 101 à 109 inclus. 2.

835 du code civil ; Vu l'article 18 de la loi du 10 juillet 196 ; Vu la jurisprudence visée ; Vu les pièces versées ; Il est demandé au juge des référés de : JUGER que le refus opposé par Monsieur