Savoie, Commissaire du gouvernement ; Considérant que le I de l'article 104 du code des marchés publics énonce la liste de ceux des marchés négociés dont la passation doit, lorsque leur montant dépasse

710 ET 711 DU CODE DE PROCEDURE PENALE ET DE L'ARTICLE 104 DU CODE DE L'URBANISME ; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE PAR JUGEMENT DU 25 SEPTEMBRE 1958 DEVENU DEFINITIF LA DAME X...

104 DU CODE DE L'URBANISME, DES ARTICLES 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE : EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LA DEMANDERESSE

104, 485, 512 et 802 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a écarté le moyen tiré de la nullité du procès-verbal d'audition de René Y... du 10 juillet 1991 ; "aux motifs que l'article

104 et 145 du Code de procédure pénale, ensemble violation de l'article 593 du même Code, excès de pouvoirs, défaut de motifs, manque de base légale ; "en ce que l'arrêt de la chambre d'accusation

unique de cassation pris de la violation des articles 104, 197, 204 et 591 du Code de procédure pénale, ensemble violation des droits de la défense : " en ce que l'arrêt attaqué a ordonné un complément

ILLICITE LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, 567, 591 ET SUIVANTS DU CODE

pris de la violation des articles 104, 197, 198, 199, 208 et 593 du Code de procédure pénale et de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales

104, 105, 574, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a rejeté l'exception de nullité tirée par Henri A... de la violation des articles 104 et 105 du Code de procédure

105 du Code de procédure pénale, alors que c'est l'article 104 du même Code qui devait recevoir application en l'espèce ; que, cependant, la chambre d'accusation constate que, dans sa déposition en qualité

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DE CASSATION, PRIS DE LA VIOLATION ET FAUSSE APPLICATION DES ARTICLES 104 DU CODE DE L'URBANISME, 2, 3, 515 ET 520, 593 DU CODE DE PROCEDURE PENALE

désigné dans la plainte avec constitution de partie civile, n'avait pas à être entendu, à la différence de Gérard Z..., sous le bénéfice des dispositions de l'article 104 du Code de procédure pénale" ;

103 ET 104 DU CODE DE L'URBANISME, 581 DU CODE DE PROCEDURE PENALE, 7 DE LA LOI DU 20 AVRIL 1810, POUR DEFAUT DE MOTIFS ET MANQUE DE BASE LEGALE, "EN CE QUE L'ARRET ATTAQUE A CONDAMNE LE DEMANDEUR A LA

99 du code ; Sur les moyens tirés de la violation de l'article 104 du code général des impôts et de l'absence de consultation de la commission départementale des impôts directs et des taxes sur le chiffre

de procédure pénale et des droits de la défense ; Vu lesdits articles, ensemble l'article 218 du Code de procédure pénale ; Attendu, d'une part, que selon l'article 104 du Code de procédure pénale

entendu en qualité de témoin sans l'assistance de son avocat" ; qu'aux termes des articles 104 et 152 du Code de procédure pénale dans leur rédaction issue de la loi du 24 août 1993, la personne nommément

81, 151 et 152 du Code de procédure pénale ; qu'elle est également conforme aux dispositions des articles 86 et 104 du même Code dans le cadre desquels le juge d'instruction avait été saisi et elle fait

qui a modifié les termes de l'article 104 du code du travail maritime, ne peut s'appliquer rétroactivement, étant observé que ses modalités d'application sont soumises à un décret d'application qui n'a

besoin de statuer sur la fin de non-recevoir opposée par le ministre : Sur la régularité de la procédure d'imposition et la charge de la preuve : Considérant qu'en application des dispositions de l'article