Le Copie exécutoire : Me ARIF Copie certifiée conforme : Me ABDALLAH Préfecture de Seine Saint Denis EXPOSÉ DU LITIGE Suivant acte sous seing privé en date du 12 mai 2021, M.

Abdallah, contre l'arrêt de la cour d'appel de NIMES, chambre correctionnelle, en date du 24 octobre 1997, qui, pour trafic d'influence, faux et usage de faux, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Abdallah, contre l'arrêt de la cour d'appel de NANCY, chambre correctionnelle, en date du 2 novembre 1999, qui a rejeté sa requête en relèvement d'une interdiction du territoire français ; Vu le

BOUTAHCHICHT, Tahar BOUAZZAOUI, Saïd DERBALA, Hadi LALLOUI, Abdelhamid BAHLOULI, Derradji BENTEBBI, Abdelkader SALLANI, Smail FENINICHE, Taib GUERIOUNE, Yahya SIFI, Ali MAHDI, Driss ADIL, Ali Ben Abdallah

ABDALLAH , agissant en son nom et en celui de ses 2 enfants mineurs Madame Amina ABDULLAH , agissant en son nom et en celui de son enfant mineur Madame Fatma T... , agissant en son nom et en celui de ses

B A, Adam Abdullah Hassan, Muhammad Abdallah, Migo Gage, Omar Mustafa et Sheno Mohatassen, ainsi que l'association Vents Contraires, l'association Solidarités international, la Cimade, l'association CitoyenNES

A C, Adam Abdullah Hassan, Muhammad Abdallah, Migo Gage, Omar Mustafa et Sheno Mohatassen, l'association Vents Contraires, l'association Solidarités international, la CIMADE, l'association CitoyenNES en

Abdallah B, demeurant ... ; M. et Mme B demandent au Conseil d'Etat : 1°) de prononcer une astreinte de 500 euros par jour de retard à l'encontre du préfet de police en vue d'assurer l'exécution des décisions

Mahmoud Ali Abdallah X, faisant élection de domicile au siège de ... ; M.

Zouad ; - et les observations de Me Tercero, repréC...Md Abdullah.

Abdallah X..., demeurant 54, rue 29 Derb El Kheïr, Ain Chok, Casablanca 02 Maroc ; M.

Abdallah A ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Abdellah A, demeurant ... ; M.

1995 par lequel le tribunal administratif de Marseille a rejeté sa demande tendant au sursis à exécution de la décision en date du 18 octobre 1994 par laquelle le secrétaire général adjoint de la préfecture

conseil, à l'audience de ce jour, par les soins de Madame le Greffier, Attendu que Monsieur [Q] [A], représentant légal de l'entreprise, a comparu en chambre du conseil, assisté de la SELARL TRAINEAU & ABDALLAH

Abdallah A, demeurant 25, rue Richard Lenoir à Paris (75011) ; M.

Abdallah X ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.

Dans sa déposition, elle déclara qu’elle n’avait pas participé aux slogans scandés en faveur d’Abdullah Öcalan par la foule.

Abdulah X... ainsi que la décision du même jour fixant le pays de destination dont il a la nationalité ; 2°) de rejeter la demande de M.

Abdellah X... ; 2°) de rejeter la demande présentée par M.