D..., demeurant à la même adresse, en cassation de la même ordonnance, à l'égard de la commune de PLESSIS-FEU-AUSSOUS, Les demandeurs aux pourvois n°s 87-70.041 et 87-70.042 invoquent, à l'appui de

SUR LA RECEVABILITE DU POURVOI : ATTENDU QUE LES ORDONNANCES ATTAQUEES, PRONONCANT L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, AU PROFIT DE LA SOCIETE D'EQUIPEMENT DE LA DROME ET DE LA VILLE DE ROMANS

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : I - Sur le pourvoi n° A 88-70.042 formé par Mlle X..., Marie, Augustine, Alice Z..., demeurant à

causé directement par l'expropriation du tréfonds d'un terrain, le préjudice que la partie expropriée subit du fait de la réduction, ou de la suppression des possibilités d'utilisation de son tréfonds

DE CES TEXTES QUE L'EXPROPRIATION POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE NE PEUT ETRE PRONONCEE QU'AUTANT QUE L'UTILITE PUBLIQUE A ETE DECLAREE DANS LES FORMES REGULIERES ; ATTENDU QU'EN SE FONDANT SUR UN ARRETE

d'utilité publique de ses trois parcelles ; Sur le moyen relevé d'office, après avis donné aux parties : Attendu que M.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur les pourvois n° T/89-70.016 et n° U/89-70.017 formés par : 1°/ Madame Marie LUZ X...

code de l'expropriation pour cause d'utilité publique. 6.

L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4.

Sur la date de référence applicable à l'appréciation de la consistance du bien exproprié L'article L. 322-1, alinéa 1, du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique énonce : « Le juge fixe

pour cause d'utilité publique ; 2°) ALORS QUE les indemnités allouées couvrent l'intégralité du préjudice direct, matériel et certain causé par l'expropriation ; qu'en limitant l'assiette de l'abattement

POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE D'UNE EMPRISE DE 2.302 METRES CARRES SUR LES 2.898 METRES CARRES EXISTANTS, LE JUGE DE L'EXPROPRIATION DU TRIBUNAL DE GRANDE INSTANCE DE VERSAILLES PAR SON ORDONNANCE DU

délimitée par la déclaration d'utilité publique, que la portion acquise à la suite d'une emprise totale à la demande de l'exproprié n'est pas soumise à la procédure d'expropriation, comme il résulte du

de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique pour cause d'utilité publique est : [...] pour les biens non compris dans une [zone d'aménagement différé

du bien, en vertu de l'article L. 322-6 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique.

pour cause d'utilité publique, la date de référence prévue à l'article L. 322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L. 213-4. » L'article L. 213

SUR LE MOYEN UNIQUE : ATTENDU QUE L'EXPROPRIATION, POUR CAUSE D'UTILITE PUBLIQUE, DE PARTIE D'UN IMMEUBLE APPARTENANT A X..., A ETE PRONONCEE LE 2 DECEMBRE 1942, AU PROFIT DE LA VILLE DE DIJON, QUE, PAR

L.322-2 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publique est celle prévue au a de l'article L.213-4.