-26 et L. 622-6 du code de commerce applicable en Nouvelle-Calédonie, et de l'article 99 de la délibération n° 352 du 18 janvier 2008 portant mesures de procédure en matière de sauvegarde des entreprises

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Attendu que la question transmise par le tribunal de commerce d'Avignon est ainsi rédigée : "Les articles L. 622-26, L. 622

-26 du code de commerce dans sa rédaction issue de la loi du 26 juillet 2005 ; Mais attendu qu'il résulte des dispositions combinées des articles L. 622-24, L. 622-26 et L. 622-7 dans leur rédaction

[T] fait grief l'arrêt attaqué d'avoir dit que le délai de deux mois imparti aux créanciers pour déclarer leur créance, tel qu'il est prévu à l'article L. 622-24 du code de commerce, n'a pas commencé à

X... à payer à l'établissement bancaire la somme de 27 440,82 euros ; Sur le premier moyen : Vu les articles L. 621-43, L. 621-46, du code de commerce, dans leur rédaction antérieure à la loi du 26

-6, L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-5 du code de commerce, dans leur rédaction applicable à la cause. » Réponse de la Cour 5.

-24, L. 622-26 et L. 622-7 du code de commerce, rendus applicables à la liquidation judiciaire par l'article L. 641-3 du même code, il résulte l'obligation pour tout créancier dont la créance est née antérieurement

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique, pris en sa première branche : Vu les articles L. 622-26 et L. 631-14 du code de commerce dans leur rédaction

-26 et L. 622-28 du code de commerce ; 2°/ que les personnes ayant affecté un bien immobilier en garantie de leur dette ne peuvent pas se prévaloir de l'inopposabilité à leur égard des créances non déclarées

Par conclusions d’incident signifiées par voie électronique le 30 mai 2023, Maître [O] [I], demande au juge de la mise en état de : Vu les articles L.622-7, L.622-17, L.622-21, L.622-22, L.622-24, L.622

-24 et L. 622-26 du code de commerce, dans leur version issue de l'ordonnance n° 2014-326 du 12 mars 2014. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24 du code de commerce

MUTUEL D'AQUITAINE à titre chirographaire pour un montant de 20.734,28 euros à échoir, dans les conditions et termes de sa déclaration. 1°) Alors que, de première part, conformément à l'article L. 624

-24, L. 622-26 et R. 622-24 du Code de commerce ; 2°) ALORS QUE la déclaration de créance doit mentionner le montant de la créance, sans pouvoir renvoyer, afin de déterminer ce montant, à des pièces

[M], de sorte qu'elle était forclose en sa demande, selon les dispositions des articles L 622-24, L 622-26 et R 622-24 du code de commerce ; - que les manquements n'étant pas établis, la demande de

-13, L. 622-26 et R. 622-21 du code de commerce ; 2°/ que la déclaration de créance est l'acte par lequel le créancier manifeste de façon non équivoque sa volonté de réclamer le paiement de la somme

JT COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 février 2020 Rejet non spécialement motivé Mme MOUILLARD, président Décision n° 10069 F Pourvoi n° V 18-22.791 R É

-26 et L.622-26 (sic) que si sa créance n'a pas été portée définitivement sur la liste des créances dans le délai prévu par l'article L.624-1, cette défaillance n'est pas de son fait, doit être relevée

-26 du code de commerce, a déclaré à bon droit la requête en relevé de forclusion irrecevable » ; Et aux motifs expressément adoptés que : « Attendu que les articles L. 622-24, L. 622-26 et R. 622-24