cassation

designation

cassation

rejet

qu'il se borne à critiquer la déclaration de culpabilité, n'est pas recevable ; que, pour le surplus, il n'est pas fondé, les énonciations de l'arrêt répondant aux exigences de l'article 132-19, alinéa 2,

du Code pénal, alors applicables, 1351 et 2279 du Code civil, 478 à 484, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que la cour d'appel a refusé à Jean-Louis A... la restitution du véhicule lui

pénal, de l'article 6 1 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales, ensemble les articles 400, 512, 513, 591 et 593 du Code de procédure pénale, défaut

cassation

cassation

Non déterminable à partir du texte fourni.

cassation

2 du Code de procédure pénale ; Vu les mémoires produits, en demande et en défense ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5 du Code de procédure pénale, 225-1 et 225

du Code pénal ; qu'ils ne sauraient, dès lors, reprocher à la chambre d'accusation d'avoir statué, comme elle l'a fait, du seul chef qui lui a été régulièrement dénoncé ; D'où il suit que le moyen ne

et R. 625-2 du Code pénal, L. 2212-1 et L. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales, 485, 591 et 593 du Code de procédure pénale ; "en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Steven B... coupable

rapport de M. le conseiller référendaire Y... et les conclusions de M. l'avocat général Z... ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation de l'article 223-15-2

du code de procédure pénale : M.

2005, qui l'a débouté de ses demandes après relaxe de Thierry Y... du chef de harcèlement moral ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 222-33-2

R. 645-11 du Code pénal, 9, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que l'arrêt attaqué a déclaré Gilles X..., coupable du délit de vente, distribution ou transport de timbres-poste contrefaits et