2017, et l'article 809 du code de procédure civile dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-1333 du 11 décembre 2019 : 11.

pour toute l'année 2013, au motif erroné que la nouvelle sanction instaurée par l'article L. 133-4-5 du code de la sécurité sociale, dans sa version issue de la loi n° 2012-1404 du 17 décembre 2012, serait

[G] les comptes d'exploitation pour les exercices 2015, 2016, 2017, 2018 et 2019, sans examiner, fût-ce sommairement, les pièces n° 3, 6 et 9 de la société Appart'city, dont il résultait que les comptes

antérieure à la loi du 23 mars 2019. 10.

antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 ; 2°/ que le juge ne peut pas statuer par des motifs inopérants ; qu'en relevant que les comptes-rendus de chantiers établis du 12 mars 2014

Y..., ont donné lieu au dépôt de cinq rapports circonstanciés les 5 décembre 2011, 2 mai 2013, 2 février 2014, 18 mars 2015 et le complément du 26 juin 2015, et la demande d'acte formée au terme de l'instruction

Délégué du personnel en 2012, le salarié a été élu au comité d'entreprise pour les années 2013-2014. Depuis les élections de décembre 2014, il est délégué du personnel et délégué syndical. 2.

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 2, du code du travail précité que lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas

contre personne non dénommée, auprès du procureur de la République, pour homicide involontaire ; que celui-ci a ordonné une enquête le 5 avril 2012, puis l'ouverture d'une information le 11 mars 2015

antérieure à l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, l'article 1165 du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 et 5 de la loi du 1er juillet 1901.

au 1er janvier 2019, les articles L. 380-2 et D. 380-1 du code de la sécurité sociale, pris en leur version antérieure au 1er janvier 2019, engendrent un effet de seuil excessif, en entraînant une rupture

antérieure à la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ; qu'il résulte des dispositions de l'article L. 2261-14, alinéa 2, du code du travail précité que lorsque la convention ou l'accord mis en cause n'a pas

à la loi n° 2017-1836 du 30 décembre 2017, et D. 461-29 du code de la sécurité sociale, dans sa rédaction antérieure au décret n° 2019-356 du 23 avril 2019 ; 2°/ que le juge ne peut dénaturer l'écrit

issues de la loi 2007-1786 du 19 décembre 2007 et de la loi 2011-1906 du 21 décembre 2011 applicables au litige ; 2°/ qu'il résulte des dispositions du premier alinéa de l'article L. 242-1 du code

par Madame H... le 29 novembre 2017 et n'étaient donc pas concernées par l'injonction du 14 juin 2017, la cour d'appel a modifié les termes du débat en violation des articles 4 et 5 du code de procédure

le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 243-59 du code de la sécurité sociale, ensemble l'article 1315 du code civil dans sa version antérieure à l'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016

du code de commerce, dans sa version antérieure à celle issue de l'ordonnance n° 2019-359 du 24 avril 2019 ; 2°/ que le caractère établi d'une relation commerciale est révélé par sa régularité, son

du code de procédure pénale ; que l'article 99-2, alinéa 2, du code de procédure pénale tant dans sa version en vigueur au moment des faits de la prévention issue de la loi n° 2000-516 du 15 juin 2000