registre 1ère instance : 23/00193 jugement du tribunal judiciaire de Valenciennes (pôle social) en date du 17 mai 2024 PARTIES EN CAUSE : APPELANTE Madame [C] [L] [Adresse 1] [Localité 2]

B... devant la cour d'assises du Puy-de-Dôme, pour vols en bande organisée et avec arme, et en récidive, vol en bande organisée, avec arme, avec violences et en récidive, tentative de vol en bande organisée

11 DECEMBRE 1980, QUI A STATUE SUR SA DEMANDE DE CONFUSION DE PEINES ; VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE MOYEN UNIQUE DIT D'ANNULATION ; PRIS DE LA VIOLATION DE L'ARTICLE 21 DE LA LOI N° 81-82 DU 2

et escroquerie en récidive, - 2 ans d'emprisonnement, prononcée par la Cour d'Appel d'Agen le 8 mars 2007 pour vols avec dégradation en récidive, tentative d'escroquerie, tentative de vol avec dégradation

ans pour récidive.

d'un jugement rendu le 8 juillet 1996 par le tribunal de Borgia devenu définitif le 5 décembre 1998 le condamnant à la peine de sept mois de réclusion des chefs de complicité d'escroquerie en état de récidive

pénale en ce qu'il prévoit une peine d'emprisonnement pour rétention de précompte dès la première infraction en Polynésie française alors qu'une telle peine n'est encourue en métropole qu'en cas de récidive

1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1, L. 3211-12-2, L. 3212-1 à L. 3212-12, R. 3211-7 à R. 3211-18, R. 3211-24 à R. 3211-26, R. 3212-1 et R. 3212-2 ; Vu l'admission de Madame [N] [M] [G] en hospitalisation complète

Sur l'obligation de quitter le territoire français : 2.

Ioannidou, avocat au barreau de Paris, MINISTÈRE PUBLIC, avisé de la date et de l'heure de l'audience ORDONNANCE : - contradictoire - prononcée en audience publique Vu le décret n° 2024-799 du 2

Selon l'article 131-13 du code pénal les contraventions de cinquième classe sont punies d'une amende de 1 500 euros au plus dont le montant peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive. 2.

En vertu du 5° de l'article 131-13 du code pénal, le montant de l'amende s'élève au plus à 1 500 euros, porté à 3 000 euros en cas de récidive. 2.

Slim, contre l'arrêt de la cour d'appel de CHAMBERY, chambre correctionnelle, en date du 23 mars 2005, qui, pour infractions à la législation sur les stupéfiants, l'a condamné à 2 ans d'emprisonnement

Abdellaziz, contre l'arrêt de la cour d'appel de BORDEAUX, chambre correctionnelle, en date du 3 avril 2001, qui, pour escroqueries en bande organisée et en état de récidive, abus de confiance, travail

Le 5° de l'article 131-13 du code pénal fixe le montant de l'amende à 1 500 euros au plus qui peut être porté à 3 000 euros en cas de récidive. 2.

contraventions de quatrième classe sont punies d'une amende de 750 euros au plus et celles de cinquième classe d'une amende de 1 500 euros au plus dont le montant peut être porté à 3000 euros en cas de récidive

contraventions de quatrième classe sont punies d'une amende de 750 euros au plus et celles de cinquième classe d'une amende de 1 500 euros au plus dont le montant peut être porté à 3000 euros en cas de récidive

contraventions de quatrième classe sont punies d'une amende de 750 euros au plus et celles de cinquième classe d'une amende de 1 500 euros au plus dont le montant peut être porté à 3000 euros en cas de récidive