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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2022:C300507

Cassation

22 juin 2022

22 juin 2022

Ces actes comportaient, au titre du rappel des servitudes, une mention aux termes de laquelle « à titre de servitude réelle et perpétuelle, le propriétaire de la AN [Cadastre 2], fonds servant, constitue

Source officielle

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Annonces BODACC2 résultats

Journal officiel
Dépôts des comptes

FONDATION DES 2 MERS

SIREN 953993912Greffe du Tribunal de Commerce d'agen

21/11/2025

Voir →

Immatriculations

FONDATION DES 2 MERS

SIREN 953993912Greffe du Tribunal de Commerce d'Agen

03/08/2023

Voir →

CC

cr

ECLI:FR:CCASS:2026:CR00879

Cassation

23 juin 2026

23 juin 2026

côtés de quarante-huit autres plaignants, qui se sont constitués partie civile les 7 août 2020, 28 septembre 2020 et 11 février 2021, se présentant comme le « [1] », établissement appartenant aux « [2]

Source officielle
CE

1ère / 6ème SSR

CETAT:CETATEXT000029955355

Admin. suprême

23 décembre 2014

23 décembre 2014

et 4 de cet arrêt de la cour administrative d'appel de Paris du 10 mai 2012 ; 2°) réglant l'affaire au fond, de rejeter entièrement l'appel de la fondation Jérôme Lejeune ; 3°) de mettre à la charge de

Source officielle
CE

7 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007620822

Admin. suprême

21 octobre 1985

21 octobre 1985

[2] Fonds départemental de la taxe professionnelle - Légalité du décret n° 81-120 du 6 février 1981 relatif au fonds départemental de taxe professionnelle.

Résumé IA — à vérifier
CE

5 / 3 SSR

CETAT:CETATEXT000007675265

Admin. suprême

2 décembre 1981

2 décembre 1981

A RAISON DES FAITS COMMIS SUR LUI PAR UN DETENU BENEFICIAIRE D'UNE PERMISSION DE SORTIR ; 2° REJETTE LES DEMANDES PRESENTEES PAR M. Z...

Source officielle
CE

AVIS 9 / 8 SSR

CETAT:CETATEXT000007630073

Admin. suprême

4 novembre 1992

4 novembre 1992

(2) Fondement - Absence - Article 8 du décret du 28 novembre 1983 inapplicable aux décisions d'imposition. | 19-02-046 CONTRIBUTIONS ET TAXES - REGLES DE PROCEDURE CONTENTIEUSE

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21a7cdc6046d47e13c33

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

ALTERBRIDGE [Adresse 1] [Localité 2] FONDS [M] INITIATIVES, fonds de dotation [Adresse 2] [Localité 3] Représentés par la SELARL JRF & TEYTAUD SALEH, avocat au barreau de PARIS, toque : L0075

Source officielle
CE

1ère - 4ème chambres réunies

CETAT:CETATEXT000042065816

Admin. suprême

29 juin 2020

29 juin 2020

Dès lors, la SCI Eaux douces est fondée à demander l'annulation de l'ordonnance du 8 octobre 2019 qu'elle attaque. 5.

Source officielle
CA

Chambre-1 civile et com.

69facdc8cdc6046d47bee1cc

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

servant, bénéficient aux parcelles cadastrées section [Cadastre 4] et [Cadastre 2], fonds dominant, selon les modalités prévues dans ledit acte, pour être exercée suivant les lettres ABCD figurant sur

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

6a167ee4cdc6046d471103e2

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Sur la recevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire 1-2-1) fondée sur l'article 957 du code de procédure civile L'article 957 du code de procédure civile dispose que le premier

Source officielle
TJ

JERICHO CIVIL

6a176040cdc6046d4728781f

T. Judiciaire

18 mai 2026

18 mai 2026

À l'audience, la SA [Adresse 2] a précisé avoir fourni toutes les pièces, ainsi qu’un décompte expurgé des intérêts.

Source officielle
CE

ASSEMBLEE

CETAT:CETATEXT000007682902

Admin. suprême

23 mars 1984

23 mars 1984

Paris a condamné l'Etat à payer à la société Alivar la somme de 1 961 250 F, avec intérêt au taux légal à compter du 6 décembre 1977 et avec capitalisation des intérêts à compter du 6 décembre 1978 ; 2°

Source officielle
CA

Conseil

CADA:20104684

Appel

21 décembre 2010

21 décembre 2010

Sur le droit d’accès : La commission rappelle qu’aux termes de l’article L. 213-2 du code du patrimoine, « I.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2100891_20251029

Administratif

29 octobre 2025

29 octobre 2025

O R D O N N E : Article 1er : Il est donné acte du désistement de la requête de la société Helaba Invest Kag Mbh pour le compte du fonds Hi-Vps 2-Fonds.

Source officielle
CA

8ème chambre

6a0ea0eecdc6046d47669bfb

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

L2MA Constructions, un marché de travaux portant sur le lot n°2 Fondations/Gros oeuvre. Le montant initial du marché s'élevait à la somme de 948 301,90 € HT.

Source officielle
CA

Chambre 1 A

62d2544b04878e0603bc5a1e

Appel

13 juillet 2022

13 juillet 2022

Au regard de l'ensemble de ce qui précède, il convient, en infirmation du jugement entrepris, de débouter Mme [P] de sa demande en paiement contre la CCM [Localité 2] Fonderie Rebberg.

Source officielle
CA

2e Chambre

60365e7bcdbdf4beb9d88851

Appel

5 novembre 2015

5 novembre 2015

actes de cession précisent en page 18 que les 2 fonds de commerce, faute de comptabilité particulière à chacun, ont ensemble : - pour 2004 un chiffre d'affaires H.T. de 1 384 138 € 91 et un résultat de

Source officielle
CC

civ2

61372432cd580146774136c9

Cassation

12 février 2004

12 février 2004

l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 12 février 2002), que la SARL GAC (la SARL), qui avait signé, le 27 mars 2000, une promesse de vente de différentes parcelles de terre au profit de la société Espace 2

Source officielle
CC

soc

ECLI:FR:CCASS:2024:SO00061

Cassation

17 janvier 2024

17 janvier 2024

[K], de la SCP Gatineau, Fattaccini et Rebeyrol, avocat de la Fondation [2], après débats en l'audience publique du 6 décembre 2023 où étaient présents M.

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300037

Cassation

14 janvier 2021

14 janvier 2021

engagement est limité à la somme de 3 564 080 euros TTC, prix global du marché ; qu'ayant relevé que le 3 avril 2007, la société [...] a sous-traité la réalisation de 16 lots de ce marché (dont le lot n°2

Source officielle