et du délibéré : Président : Monsieur Eric DEWAELE Juges : Madame Marie-Dominique PICCOLI, Madame Emmanuelle DURAND-TEYSSIER épouse CHIBERRY, Greffière : Maître Caroline SALIVE, lors des débats Débats

SUR CE, LE TRIBUNAL Il ressort des débats et du dossier que dans le cadre des dispositions des articles L. 611-2 I alinéa 2 et R. 611-12 du code de commerce, les services de la Direction Générale des

Stanislas VALLAT, procureur de la République adjoint, Tribunal judiciaire [Adresse 1] [Localité 1] Représentant(s) : Présent en personne Débiteur(s): SKAL [Localité 2] à bières (SAS) [Adresse 2]

Pierre, les a condamnés à diverses amendes, pénalités ou confiscations fiscales des chefs d'ouverture sans déclaration de 2 débits de boissons, de défaut de paiement du droit de licence et de la taxe spéciale

Tribunal des Activités Economiques de Limoges, par jugement du 08/10/2025, a ouvert une procédure de liquidation judiciaire simplifiée à l'encontre de : CHEZ [E] [Adresse 1] Etablissement(s) - [Adresse 2]

: débit de boissons RCS RENNES 908 291 180 (2021 B 3636) Représentant légal : M., [C],, [J], [A], M., [M],, [V],, [Q], [K], Ci-après « Le débiteur » A qui la chambre du conseil a été indiquée, Attendu

de son Directeur en exercice domicilié en cette qualité audit siège, Demanderesse représentée à l'audience par Madame [Z] [P], selon pouvoir en date du 9 Juillet 2025 DÉFENDEUR : [E] [T] - [Adresse 2]

Jugement prononcé par mise à disposition au Greffe le 11/04/2025, date indiquée à l'issue des débats conformément à l'article 450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile, par Monsieur Olivier RICHARD, président

SUR CE, LE TRIBUNAL, La SARL B-CED AUTHENTIQUE a déclaré exercer l'activité suivante : débit de boissons 4e cat - bar à vins / bières cabaret - commercialisation de boissons vins et spiritueux - vente

Fornacciari, Commissaire du gouvernement ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 62 du code des débits de boissons, "la fermeture des débits de boisson... peut être ordonnée par arrêté préfectoral

RESSORT Après en avoir délibéré, conformément à la Loi, Constate l'état de cessation des paiements et prononce l'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire à l'égard de : , [T] (SNC), [Adresse 2]

non autorisées dans un débit temporaire ainsi que de publicité illicite en faveur d'une boisson alcoolique, et contre Christian A... et Philippe B... pour complicité du second délit, a prononcé sur les

l'audience, OUVRE la procédure de redressement judiciaire conformément aux articles L.631 et suivants du code de commerce (Livre VI) à l'égard de : SAINT-BENOIT Société à responsabilité limitée [Adresse 2]

, en déclarant Jonathan X... coupable d'exploitation irrégulière d'un débit de boissons constatée le 5 novembre 2002, cependant que cette même infraction avait déjà été constatée le 5 septembre 2002 et

, en déclarant Jonathan X... coupable d'exploitation irrégulière d'un débit de boissons constatée le 3 février 2003, cependant que cette même infraction avait déjà été constatée le 5 septembre 2002 et

Cet arrêté prévoit notamment en son article 2 que les débits de boissons à emporter (y compris en livraison) doivent être fermés entre 22h et 6h du matin, et en son article 3 que " concernant les débits

de boissons; les policiers pouvaient donc se rendre dans les débits de boissons, lieux ouverts au public; et en présence de machines identiques à celles décrites par le témoin, c'est-à-dire machines évoquant

de boissons qu'il exploite un appareil de jeu " Bingo " ; qu'en application des dispositions de l'article 2 de la loi du 12 juillet 1983, ce type d'appareil, pour être légal, ne doit pas permettre de