par corps pour le recouvrement de l'impôt sur le revenu et des majorations et amendes y afférents ayant motivé les poursuites ; "aux motifs que la contrainte par corps demandée par l'administration

Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. Le 19 octobre 2016, M. M..., chirurgien, et M.

[K] [K], domicilié [Adresse 2], 2°/ à M. [R] [W], domicilié [Adresse 3], 3°/ à M.

, dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [F] [P], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

par corps douanière ; "aux motifs qu'il sera prononcé à l'encontre des époux une amende solidaire de 4 600 000 euros égale à une fois la valeur des marchandises prohibées . la contrainte par corps

X..., qui a été maintenu en détention au titre d'une contrainte par corps, a saisi le président d'un tribunal de grande instance d'une demande de mainlevée de la mesure pour insolvabilité ; que ce magistrat

, dans les litiges l'opposant respectivement : 1°/ à Mme [E] [R], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à M.

par corps, régi par les articles 749 à 762 du Code de procédure pénale ne figurent pas parmi les peines prévues par les articles 111-2, 131-1 à 131-10 du Code pénal ; ainsi, il apparaît que la contrainte

européenne des droits de l'homme, 593 du Code de procédure pénale, défaut de motifs et manque de base légale ; "en ce que l'arrêt attaqué a refusé de prononcer la contrainte par corps ; "aux motifs

Nadarajah, contre l'arrêt de la cour d'appel de COLMAR, chambre correctionnelle, en date du 17 novembre 1998, qui a rejeté sa requête en dispense d'exécution de la contrainte par corps ; Vu le mémoire

déterminé par l'article 1018-A du Code général des impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par corps prévue par l'article 749 du Code de procédure pénale ; que dès lors, en prononçant la

par corps contre Christian X... ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée que lorsqu'une condamnation à un paiement au profit du Trésor public est infligée pour une infraction qui

; 2°/ qu'en retenant, pour écarter la demande en paiement de pénalités de retard, que la résiliation du contrat d'architecte avait été prononcée à la demande de la société Koma Services Corporation

par corps ; "alors que l'assujettissement au droit fixe de procédure dont le montant est déterminé par l'article 1018 A du Code général des Impôts ne peut donner lieu au prononcé de la contrainte par

de l'article 1741 du Code général des impôts, les dispositions du Code de procédure pénale relatives à la contrainte par coprs ne sont applicables qu'à la requête de l'Administration ; que, dès lors,

contrainte par corps ; que dès lors en prononçant la contrainte par corps à l'encontre tant de René X... que du groupement foncier agricole géré par celui-ci, et donc à l'encontre d'une personne morale

par corps ; Mais attendu qu'en statuant ainsi, alors que la durée effective de la contrainte par corps résulte des seules dispositions de la loi et que le contentieux de son exécution ne relève que

par corps devra s'exécuter suivant les modalités fixées par les articles 749, 750 et 751 du Code de procédure pénale ; "alors que la contrainte par corps ne peut être prononcée contre les personnes