K 21-19.022 M 21-19.023 N 21-19.024 P 21-19.025 Q 21-19.026 R 21-19.027 S 21-19.028 T 21-19.029 U 21-19.030 V 21-19.031 W 21-19.032 X 21-19.033 Y 21-19.034 Z 21-19.035 JONCTION

Le juge des référés du Tribunal judiciaire de Versailles est donc incompétent pour connaître du présent litige au profit juge des référés du Tribunal de proximité de Poissy, auquel l'instance sera transmise

Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n°s P 90-19.071 et A 90-19.496 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° P 90-19.071 : Attendu, selon l'arrêt attaqué

J 17-19.005 M 17-19.007 N 17-19.008 P 17-19.009 JONCTION R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : G 22-19.001 Demandeur : M.

Selon l'arrêt attaqué (Aix-en-Provence, 17 janvier 2019), rendu sur renvoi après cassation (3e Civ., 30 novembre 2017, pourvoi n° 16-19.073), la société civile immobilière [...]

Par acte de Commissaire de Justice en date du 26/05/2025, La SAS FERMETURES SABOT a assigné La SARL SML SERVICES devant le Président du Tribunal de Commerce de SAINT-ETIENNE statuant en référé aux fins

COUR DE CASSATION Première présidence __________ ORejRad Pourvoi n° : M 22-19.671 Demandeur : la société LMnext FR Défendeur : la société Ryanair DAC et autres Requête n° : 256/23 Ordonnance

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Joint, en raison de leur connexité les pourvois n°s 90-19.017 et 90-19.018 ; Sur le moyen unique des deux pourvois : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Angers, 11 juin 1990) rendu en matière de référé

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LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° K 03-19.571 et n° Q 03-19.552, en raison de leur connexité ; Sur le moyen unique, pris en sa première branche

Elle soutient que l'ordonnance de référé ordonnant l'expertise a admis le principe que la procédure administrative n'exclut pas «la préconstitution de la preuve et la désignation en référé d'un expert

TRIBUNAL DE COMMERCE DE NÎMES 28/01/2026 ORDONNANCE DU VINGT-HUIT JANVIER DEUX MILLE VINGT-SIX La Juridiction des référés a été saisie de la présente affaire par Assignation en date du 05 novembre 2025

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débiteur du compte courant, * 105 782,93 euros au titre du Prêt Garanti par l'Etat du 14 mai 2020 de 80.000€ (n°220169107244) * 27 984,16 euros au titre du Prêt Garanti par l'Etat du 29 octobre 2020 de 19.000