Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a confirmé la confiscation des saisies bancaires en précisant qu'il s'agit de la somme de 10 974,01 euros inscrite au crédit de son compte ouvert à la banque

VIGNEAU, président Décision n° 10343 F Pourvoi n° T 22-17.676 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

VIGNEAU, président Décision n° 10761 F Pourvoi n° F 24-17.466 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _____________________

la société Crédit coopératif (la banque), un ordre de virement à destination d'un compte ouvert dans les livres d'une banque au Portugal. 2.

Selon l'ordonnance attaquée, rendue par le premier président d'une cour d'appel (Papeete, 3 mars 2022), et les productions, la société Banque de Polynésie (la banque) a consenti deux prêts à la société

Courtois (la banque), dans la limite de la somme de 6 500 euros. 2.

RÉMERY, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 784 F-D Pourvoi n° X 20-17.166 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE

], anciennement dénommée Banque populaire Atlantique, défenderesse à la cassation.

_ Audience publique du 30 septembre 2021 Rejet non spécialement motivé Mme MARTINEL, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10514 F Pourvoi n° Y 20-17.696

CHAUVIN, président Arrêt n° 764 F-D Pourvoi n° K 21-17.366 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[K] [E] a, en outre, souscrit auprès de la société LA BANQUE POSTALE un prêt d’un montant de 17.668 euros destiné à financer des travaux au taux fixe de 3,72 % remboursable en 60 mensualités de 337,15

Ils demandent, en conséquence, que la banque soit condamnée à indemniser le préjudice par eux subi, lequel préjudice devra être évalué à hauteur des sommes réclamées par la banque, de sorte qu'après compensation

il engagerait sa responsabilité, sauf stipulations contractuelles contraires ou circonstances particulières (Com. 19 juin 2012, n°11-17.061) En contrepartie, le banquier qui a fait une avance dispose,

CHAUVIN, président Arrêt n° 123 F-D Pourvoi n° P 20-17.066 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS ________________________

[Z], et ne sauraient constituer une cause d'irresponsabilité civile de la banque, les obligations LCB-FT éclairant au contraire le contenu du devoir de vigilance du banquier à l'égard de son client, -

CIV. 2 EO1 COUR DE CASSATION ______________________ Arrêt du 7 mai 2026 Cassation partielle Mme MARTINEL, présidente Arrêt n° 428 F-D Pourvoi n° R 24-17.061

(la caution) s'est rendu caution solidaire envers la société la Banque populaire Lorraine Champagne (la banque), des dettes de la société Paoli (la société), à concurrence d'un certain montant, à l'occasion

, La Poste, aux droits de laquelle vient la société La Banque postale (la banque), a informé M.