Audience publique du 16 mai 2024 Rejet non spécialement motivé Mme RENAULT-MALIGNAC, conseiller doyen faisant fonction de président Décision n° 10403 F Pourvoi n° A 22-14.716

L'employeur a contesté l'opposabilité de cette décision devant une juridiction chargée du contentieux de la sécurité sociale.

[I] [K], domicilié [Adresse 2], a formé le pourvoi n° M 21-14.722 contre l'arrêt rendu le 12 janvier 2021 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à

au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 1], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 19 octobre

maladie des Yvelines, dont le siège est [...], contre le jugement rendu le 23 janvier 2018 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Versailles, dans le litige l'opposant à Mme W...

Suez RV Osis Ile-deFrance aux dépens ; Vu l'article 700 du code de procédure civile, rejette la demande de la société Suez RV Osis Ile-de-France et la condamne à payer à la caisse primaire d'assurance

Sociale) ; de rejeter la demande de Madame Jeanine X... visant à bénéficier des dispositions de l'article D 171-1 du Code de la Sécurité Sociale ; de dire et juger que c'est à bon droit que le montant

conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles R. 441-11, alinéa 1, du code de la sécurité sociale dans sa rédaction antérieure au décret n° 2009-938 du 29 juillet 2009, applicable au

sociale " ...

le litige l'opposant : 1°/ à la caisse primaire centrale d'assurance maladie des Bouches du Rhône, dont le siège est [Adresse 2], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié

de Paris (pôle 6, chambre 12), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société [4], société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse

de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Maine-et-Loire, dont le siège est sis ...

sociale ; Mais attendu qu'après avoir rappelé que la prescription biennale de l'article L. 821-5 du code de la sécurité sociale ne court pas pour l'action de l'organisme payeur en répétition d'allocations

sociale d'Evry dans un litige l'opposant à la caisse primaire d'assurance maladie de l'Essonne.

est [...] , 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [...], défendeurs à la cassation ; Vu la communication faite au procureur général ; LA COUR, en l'audience publique du 17 avril

S... a formé opposition, le 4 mai 2016, devant une juridiction de sécurité sociale, à une contrainte décernée par la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d'assurance vieillesse (la CIPAV), signifiée

Motifs : Selon les dispositions de l'article L. 355-3 du code de sécurité sociale, toute demande de remboursement de trop-perçu en matière de prestations de vieillesse et d'invalidité est prescrite

Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Joint les pourvois n° J 98-14.752 et n° K 98-14.753 ; Sur le moyen unique du pourvoi n° K 98-14.753 : Attendu, selon