462 - N° du dossier 5413, Plaidant par Me Fatiha SAADI, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E1779 **************** Composition de la cour : L'affaire a été débattue à l'audience publique

La cour observe que s'agissant de la qualification de la faute du notaire, d'une part, il incombe au notaire, officier ministériel, d'accomplir sa mission avec diligence, de conseiller et d'informer les