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4 résultats pour « 13.665) bail rural »

TousCCCETACAACACPHTJTCOMCJUEPrud'h.Conv. coll.BOFIP IA

DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CC

civ3

6137211ecd580146773f11ea

Cassation

8 novembre 1989

8 novembre 1989

Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Vu leur connexité, joint les pourvois n°s C 88-13.602 et W 88-13.665 ; Sur le premier moyen du pourvoi n° C 88-13.602 : Attendu

Source officielle
CC

civ3

ECLI:FR:CCASS:2021:C300391

Cassation

6 mai 2021

6 mai 2021

[F] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en résiliation du bail pour paiements tardifs des fermages, pour absence d'exploitation et pour cession illicite du bail rural au profit du GAEC.

Source officielle
CA

2ème Chambre

67f5ff3fe523525b14ffdad4

Appel

8 avril 2025

8 avril 2025

Sur l'existence d'un bail rural M.

Source officielle
CC

mi

60793b359ba5988459c3c44c

Cassation

21 février 2003

21 février 2003

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, siégeant en CHAMBRE MIXTE, a rendu l'arrêt suivant : Joint les pourvois n° N 99-13.563, n° P 99-13.564 et n° Q 99-13.565 ; Donne acte à la Caisse

Source officielle