[Y], qui exerce à [Localité 4] une activité de « mandataire d'assuré », se livre à des consultations juridiques en violation des dispositions des articles 4, 54 et suivants de la loi n° 71-1130 du 31 décembre

par le conseil de l'Ordre, il a formé un recours devant la cour d'appel, se prévalant également des dispositions transitoires de l'article 50-III de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971; Sur le premier

du 31 décembre 1971.

Soumahoro Y... au motif qu'il ne remplissait aucune des conditions exigées par la loi N° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi N° 90-1259 du 31 décembre 1990; que celui-ci a formé contre cette

de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 ; que, conformément aux dispositions de l'article 271 du décret n 91-1197 du 27 novembre 1991, cette demande a été transmise au conseil de l'Ordre des avocats

Y... de ses demandes d'inscription au tableau du barreau de l'ordre des avocats de Lyon ; AUX MOTIFS QUE : Vu les dispositions des articles 83 et 84 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, et celles

X... a formé un recours contre cette décision, invoquant les dispositions du cinquième alinéa de l'article 1er de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990

du 31 décembre 1971, modifié par la loi n° 90-1259 du 31 décembre 1990; Attendu que Mme Y... fait grief à l'arrêt d'avoir décidé qu'elle ne remplissait pas les conditions exigées par ce texte pour

, ainsi que sur celles de l'article 50-III de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre 1990 ; que sa demande ayant été rejetée par décision du conseil de l'Ordre

énonciations de l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 23 février 1994), que Mme X... a demandé à être inscrite au barreau de la Guadeloupe en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n° 71-1130

Le 04 FEVRIER 2020 LA JURIDICTION DE LA PREMIERE PRESIDENTE DE LA COUR D'APPEL DE BORDEAUX Vu l'article 177 du décret du 27 novembre 1991 ; Vu les ordonnances de la première présidente en date

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

Par délibération du 13 novembre 2023, le conseil de l'ordre a déclaré leur candidature irrecevable sur le fondement de l'article 15 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 modifiée. 4.

Z..., avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu l'article 10, alinéas 3 et 4, de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971 dans sa rédaction issue de la

du 31 décembre 1971 ; 2°/ qu'à considérer même que les décisions du conseil de l'ordre des avocats n'aient pas l'autorité de la chose jugée au sens de l'article 480 du code de procédure civile et de

X... a, le 8 mai 1993, sollicité son inscription au barreau d'Annecy en application des dispositions de l'article 50-VII de la loi n 71-1130 du 31 décembre 1971, modifiée par la loi n 90-1259 du 31 décembre

Y... a demandé, sur le fondement de l'article 21 de la loi n° 71-1130 du 31 décembre 1971, l'arbitrage du bâtonnier, lequel s'est déclaré incompétent au profit du tribunal de grande instance ; Sur le

importante de sa clientèle et d'avoir, à cette fin, employé des manoeuvres déloyales, a saisi le bâtonnier de l'ordre des avocats au barreau de Paris en application de l'article 21, alinéa 3, de la loi n° 71-1130