MINISTRE DES FINANCES A AFFECTER LA RECETTE CORRESPONDANTE DES CHARGES SUPPLEMENTAIRES DE PERSONNEL ET DE MATERIEL RESULTANT POUR LES SERVICES EXTERIEURS DU TRESOR DE L'APPLICATION DES LOIS N°S 72-5 ET 72-10

rejetant sa demande d'aide judiciaire ; 2°) annule lesdites décisions, Vu les autres pièces du dossier ; Vu le code des tribunaux administratifs et des cours administratives d'appel ; Vu la loi n° 72-10

JANVIER 1972 "; ATTENDU QU'IL APPERT DE L'ARRET ATTAQUE QUE X...

LA COUR, VU LE MEMOIRE PRODUIT ; SUR LE PREMIER MOYEN DE CASSATION PRIS DE LA VIOLATION DES ARTICLES 19, PARAGRAPHE III, DE LA LOI DU 3 JANVIER 1972, MODIFIEE PAR LA LOI DU 3 JANVIER 1975, DE L'ARTICLE

Cour, Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 17, 66 et 73 du décret-loi du 30 octobre 1935 dans la rédaction qui lui a été donnée par la loi n° 72-10

A.A. 1971 italienne Salerne 8. C.A. 1983 italienne Salerne 9. G.A. 1982 italienne Salerne 10. N.B. 1981 italienne Salerne 11. C.B. 1978 italienne Salerne 12.

B.B. 1970 Tarente 24. G.C. 1973 Tarente 25. M.C. 1978 Tarente 26. M.C. 1968 Tarente 27. G.C. 1947 Statte 28. C.C. 1987 Décédé le 18/08/2003 Tarente 29. T.C. 1952 Tarente 30. C.C. 1972 Statte 31.

VU LA REQUETE SOMMAIRE, ENREGISTREE LE 9 AOUT 1977 ET LES MEMOIRES COMPLEMENTAIRES ENREGISTRES LE 10 AOUT 1977 ET LE 3 MAI 1978 PRESENTES POUR M. LOUIS X...

[QX] [EV] né le 15 septembre 1965 à MONTAUBAN (82) 12 - Mme [HO] [EV] née le 27 mai 1971 à MONTAUBAN (82) 13 - Mme [IR] [QT] née le 19 août 1962 à MONTAUBAN (82) 14 - Mme [F] [JV] [QT] née le 3 septembre

07/10/1971 İzmir   Besim Atalay ACUN 07/01/1962 Antalya   4 44467/11 10/06/2011 Azize NA ZLıE R Antalya   5 44488/11 10/06/2011 Atıye ÜLKÜ 08/08/1948 İstanbul   Nezihe KAHRAMAN 13/

1970-1971 eut été regardé comme caduc par l'administration, sur le fondement du 10 de l'article 302 ter du code général des impôts et que l'imposition relative à la période du 1er janvier 1972 au 31 décembre

de leur bail, le 10 octobre 1975 jusqu'à la cession de celui-ci, par acte du 10 janvier 1978; qu'il s'en déduisait qu'en tout état de cause, le bailleur pouvait se prévaloir de la cessation d'exploitation

1976, 26 juin 1976, 25 août 1976, 11 octobre 1976, 28 octobre 1976, 20 décembre 1976, 26 décembre 1976, 4 février 1977, 16 février 1977, 24 février 1977, 1er avril 1977, 18 août 1977 et 9 octobre 1977

17/09/1973 İzmir Mehmet Yusuf AYDEMİR 17/09/1972 Izmir   Zübeyde AYDEMİR 01/02/1971 Mardin   Mehmet Veysi AYDEMİR 03/03/1978 Izmir   Sultani SUBAŞI 01/01/1960 Mardin   Fadine AYDEMİR

, 1972 et 1974, d'autre part, dans la catégorie des revenus innommés au titre de 1974, en second lieu, à la réduction de ses impositions primitives des annés 1971 à 1974, 2°) lui accorde la décharge et

8 Sabite Mazlume ADALI 26/09/1928 Antalya Atiye Ülkü 9 Ayla AKCURA 10/02/1945 Antalya Atiye Ülkü 10 Sevil AKGÜN 01/02/1942 Istanbul Atiye Ülkü 11 Afife Anıl AKIN 11/02/1954 Antalya Atiye Ülkü 12 Ahmet

Trois autres furent créées en octobre 1970, janvier 1971 et avril 1972.

X... a été assujetti respectivement au titre des années 1971, 1972, 1973 et 1974 et au titre de l'année 1973, rejeté sa demande tendant à l'octroi du bénéfice, pour les années 1971 à 1973, des déductions