TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AA N° RG 26/00417 N° Portalis DBX4-W-B7J-U24U ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE,

-1, L 412-1 à L 412-8 et R 411-3 et R 412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'exécution ; - Condamner solidairement Madame [R] [I] et Monsieur [J] [M], au paiement à titre provisionnel de la somme de

-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - ordonné en tant que de besoin l'enlèvement et le dépôt des meubles et objets mobiliers garnissant les lieux loués en un lieu approprié, aux

-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport des meubles laissés par le locataire, - le condamner à lui payer les loyers et charges impayés au 30 juin 2025, soit la

L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d'exécution sera supprimé, - la condamner au paiement par provision d'une indemnité d'occupation mensuelle égale à 1 000 € et ce jusqu'à son départ effectif

SOCIETE DOMOFRANCE Société anonyme d'HLM au capital de 82 020 807,63 €, immatriculée au registre du commerce et des sociétés de BORDEAUX sous le numéro 458 204 963, ayant son siège social [Adresse 1]

-1 et L.412-6 du code des procédures civiles d’exécution, - ordonner le transport des meubles laissés par le locataire, - la condamner à lui payer les loyers et charges impayés au 9 septembre 2025, soit

-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution ; - dit qu'en ce qui concerne le sort des meubles, il sera procédé selon les dispositions des articles L.433-1 et L.433-2 du code des procédures

L 412-1 à L412-8 et R412-1 à R 412-4 du Code des Procédures d'Exécution

TRIBUNAL JUDICIAIRE [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] [Localité 1] NAC: 5AZ N° RG 26/00411 N° Portalis DBX4-W-B7J-U234 ORDONNANCE DE RÉFÉRÉ N° B DU : 18 Mai 2026 S.A. 3F OCCITANIE

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01152 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RO3 Minute : 26/00254 E.P.I.C

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01156 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RPD Minute : 26/00255 E.P.I.C

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01158 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RPH Minute : 26/00256 E.P.I.C

TRIBUNAL DE PROXIMITE DE [Localité 1] [Adresse 1] [Localité 2] Téléphone : [XXXXXXXX01] @ : [Courriel 1] REFERENCES : N° RG 26/01165 - N° Portalis DB3S-W-B7K-4RPY Minute : 26/00259 E.P.I.C

-1 et L.412-1 du code des procédures civiles d'exécution.

-1 1, L. 412-1 R. 412-1 et D. 412-1 du Code du travail ; 2 / que doit être déclarée nulle la désignation d'un délégué syndical commun à plusieurs établissements d'une même entreprise dès lors que la

-1, L. 412-1 et L. 412-5 du code rural et de la pêche maritime ; ALORS QUE, quatrièmement, le preneur en place au jour de la vente d'un fonds rural bénéficie d'un droit de préemption dès lors qu'il