Ouest Provence, défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu la communication faite au procureur général

exécution » », conformément à l’article R141-1 du code des procédures civiles d’exécution, de telle sorte que le tribunal judiciaire de Tarbes est seul compétent.

fait grief à l'arrêt d'avoir déclaré la juridiction judiciaire incompétente, pour statuer sur sa demande, en l'absence de voie de fait alors, selon le moyen : 1 / d'une part, qu'il y a voie de fait

La demanderesse invoque, à l'appui de chacun de ses pourvois, un moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général.

Les demandeurs aux pourvois invoquent, à l'appui de chacun de leur recours, trois moyens de cassation. Les dossiers ont été communiqués au procureur général.

a été plaidée ; qu'en cas d'empêchement d'un de ces trois magistrats au cours de ce délibéré, la cause doit être à nouveau entendue par les trois magistrats qui doivent, impérativement, tous les trois

Examen des moyens Sur le premier moyen Enoncé du moyen 6 L'APNAB fait grief à l'arrêt de rejeter son exception de nullité de l'assignation, alors : « 1°/ que constitue une irrégularité de fond qui

* Sur l'exception d'incompétence matérielle du juge des référés soulevée à titre incident 'Le juge des référés a débouté Mme [H] [N] de son exception d'incompétence matérielle et a retenu sa compétence

d'incompétence, de dire et juger recevable l'exception d'incompétence soulevée par les Sociétés NETWORK EQUIPMENT RENTAL FRANCE et NETWORK EQUIPMENT RENTAL LIMITED, en conséquence, de se déclarer incompétent

A... , domiciliée [...] ), défenderesse à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt.

ne sauraient être admis ; Sur le deuxième moyen de cassation, pris de la violation des articles 175 et 175-1 de l'ancien Code pénal applicable au moment des faits, 112-1, 432-12 du nouveau Code pénal

Philippe Y..., domicilié [...]                            , défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; Vu

de procédure sans répondre à ce moyen de nullité, la cour d'appel a méconnu les dispositions susvisées" ; Les moyens étant réunis ; Attendu que, pour écarter l'exception de nullité des réquisitions

de cassation proposé pour la société MGA ; Vu l'article 567-1-1 du code de procédure pénale ; Attendu que le moyen n'est pas de nature à être admis ; Sur le premier moyen de cassation proposé pour

LA COUR DE CASSATION, PREMIÈRE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le moyen unique des pourvoi principal et incident, pris en ses quatre branches, ci-après annexé : Attendu que des

le moyen : 1°/ que la décision par laquelle une juridiction de l'ordre judiciaire ou de l'ordre administratif a décliné la compétence de l'ordre de juridiction auquel elle appartient en raison de ce

CIV. 1 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 14 novembre 2019 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 931 FS-P+B+I Pourvoi n° X 18-16.514 R É P U B L I