Faits et procédure 1.

Saisi d'une demande en annulation de factures dirigée contre le syndicat, le juge, après avoir rejeté cette prétention, a requalifié le bail portant sur le logement n° 6 au [Adresse 1] en bail de location

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

L'article 9 des conditions générales du bail stipulait que, si le preneur ne se présentait pas à la date prévue ou s'il manifestait sa volonté de ne pas exécuter le bail, il devrait verser au bailleur

Faits et procédure 1.

Y... deux nouvelles parcelles pour la même durée ; que le bail stipulait qu'à l'expiration des dix-huit ans, un bail commercial de neuf ans interviendrait automatiquement ; que la bailleresse a assigné

, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

l'autorité du directeur général des finances publiques, 2°/ au directeur général des finances publiques, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1 / Mme Jacqueline G... épouse X..., demeurant ..., 2 / Mme Yvonne

[B] [K], alors directeur général des [4], d'un contrat de bail, conclu le 1er juillet 2011, entre cet organisme et la société [5] gérée par Mme [N] [O], sa compagne, qui détenait 99 % des parts, et ce

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS [1] [1] C.C.C.

de crédit-bail, la société Crédit général industriel, aux droits de laquelle se trouve la société Compagnie générale de crédit-bail, puis la Compagnie générale de location d'équipement (société CG Bail

terres à disposition de l'Earl [Adresse 1] devenue Scea [Adresse 1] ; que l'assemblée générale des associés de l'Earl a décidé lors de sa séance du 7 mars 2012 que les conventions de mise

Faits et procédure 1.

actuellement 18, Villa Chaptal, 92300 Levallois-Perret, en cassation de deux arrêts rendus les 21 janvier 1994 et 17 février 1995 par la cour d'appel de Paris (6e chambre, section B), au profit : 1°

Le dossier a été communiqué au procureur général.