AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
civ1
613723a0cd5801467740c34e
7 juin 2001
7 juin 2001
surendettement, dont le siège est ..., 10 / de la société Médiatis, service des prêts, dont le siège est 106, avenue du président Y..., 33700 Mérignac, 11 / de la Trésorerie de Bergerac, dont le siège est 1,
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comm
61372165cd580146773f369e
20 novembre 1990
20 novembre 1990
(Morbihan), en cassation d'un arrêt rendu le 15 février 1989 par la cour d'appel de Rennes (2ème chambre), au profit du Crédit Lyonnais, société anonyme, dont le siège est 1, place Alsace-Lorraine à
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