-1, D. 633-1, D. 633-2 et D. 633-19 du Code de la sécurité sociale ; Mais attendu qu'en retenant, que M.

Sur le moyen unique : Vu les articles L. 311-3.11°, L. 622-4, L. 622-7, D. 632-1, D. 633-1 et D. 633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon l'article D. 632-1 susvisé, sont obligatoirement

de résidence en logement-foyer, le tribunal d'instance de Bordeaux, statuant en référé, a transmis une question prioritaire de constitutionnalité ainsi rédigée : "Les dispositions des articles L. 633

de la vente des objets mobiliers, l'a condamnée à 173 amendes de 20 francs chacune ; Vu le mémoire personnel produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles R. 321-1,

-10, D. 632-1, D. 633-1 et suivants du code de la sécurité sociale, alors en vigueur ; Mais attendu qu'il résulte de la combinaison des articles L. 622-4 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale que

Kehrig, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique pris en sa seconde branche : Vu les articles L.311-3.11 , L.622-4, L.622-7, D.632-1, D.633-1 et D.633

Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Vu les articles L.633-10, D.633-1, D.633-2 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon le dernier

[I] de lui payer la somme de 1 476 633 F CFP en réparation du coût des travaux occasionnés par les dommages sur un poteau électrique imputés à un arbre tombé de la propriété de celui-ci.

Lyon-Caen, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses trois branches : Vu les articles R.631-37, D.633-1, D.633-10 et D.633-11 du Code de

Numéro de rôle : 2025000692 PC : [Immatriculation 1] nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION DE

Numéro de rôle : 2025006316 PC : [Immatriculation 1] nature : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT DU MERCREDI VINGT-DEUX OCTOBRE DEUX MILLE VINGT CINQ RENOUVELANT LA PÉRIODE D'OBSERVATION

. : [Immatriculation 1] Code : 633 TRIBUNAL DE COMMERCE DE LA ROCHE-SUR-YON JUGEMENT du mercredi 01 avril 2026 CONVERSION DU REDRESSEMENT JUDICIAIRE EN LIQUIDATION JUDICIAIRE Par jugement en date du

Martin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches : Vu les articles L. 633-10, D. 633-1, D. 633-6, D. 633-10 et D. 633-11 du

au greffe Chambre 2-5 LIQUIDATION JUDICIAIRE SUR ASSIGNATION Partie demanderesse : UNION POUR LE RECOUVREMENT DES COTISATIONS DE SECURITE SOCIALE ET D'ALLOCATIONS FAMILIALE ILE-de-FRANCE, [Adresse 1]

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BORDEAUX JUGEMENT DU 1 ER JUILLET 2025 2 ème Chambre N° PCL : 2025J00928 SARL [T] N° RG: 2025P01047 DEBITEUR SARL [T], sise [Adresse 1] RCS [Localité 1] 911 633 329 - 2022

X... : En ce qui concerne les années 1973 et 1974 : Considérant, d'une part, qu'il résulte de ce qui précède que les bénéfices de la société doivent être ramenés à 1 992 957 F pour 1973 et 1 235 633 F

-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles L. 633-10 et D. 633-1 du code de la sécurité sociale, le premier dans sa rédaction applicable au litige et le

Considérant ce qui suit : 1.