LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°) la SOCIETE D'AMENAGEMENT FONCIER ET D'ETABLISSEMENT RURAL (SAFER) DE LA REUNION, dont le siège

/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural SAFER Languedoc-Roussillon, dont le siège est ..., 2°/ de M.

d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Grand Est et autre Avocat(s) : la SCP Célice, Texidor, Périer, la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et Goulet Ordonnance : 61143

[Z] Avocat(s) : la SCP Gaschignard Défendeur(s) : la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Occitanie et autres Avocat(s) : la SCP Rocheteau, Uzan-Sarano et

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par : 1°/ la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) D'AUVERGNE, dont le siège

[P] et autre Avocat(s) : la SARL Le Prado - Gilbert Défendeur(s) : la société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) Nouvelle-Aquitaine et autres Avocat(s) : la SCP

(Gaudeloupe), en cassation de l'arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural

Marie-Joseph demeurant ..., en cassation de l'arrêt rendu le 20 janvier 1997 par la cour d'appel de Basse-Terre (1ère chambre civile), au profit : 1 / de la Société d'aménagement foncier et d'établissement

Y..., colon partiaire d'une parcelle de terre vendue par la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pître (SIAPAP) à la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER

d'aménagement foncier et d'établissement rural Bourgogne Franche Comté, société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à M.

/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dont le siège est Patio de Houelbourg, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault, 2 / de la Société industrielle et agricole de Pointe-à-Pitre,

société d'aménagement foncier et d'établissement rural de Bretagne, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à Mme [E] [W], domiciliée [Adresse 6], 3°/ à M.

/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural, dont le siège est Patio de Houelbourg, ZI de Jarry, 97122 Baie-Mahault (Guadeloupe), 2 / de la société anonyme des Usines de Beauport

) la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural (SAFER) des Alpes-Cévennes, dont le siège est ..., 2°) M.

pourvoi formé par Monsieur Robert A..., domicilié à Saint Christol (Hérault), Lunel, en cassation d'un arrêt rendu le 6 février 1986 par la Cour d'appel de Montpellier (1ère Chambre), au profit : 1°

/ de la Société d'aménagement foncier et d'établissement rural de la Guadeloupe (SAFER), société anonyme, dont le siège est Patio de Houelbourg, 97190 Jarry, 2 / de Mme Justine, Marthe X..., veuve B

à la société d'aménagement foncier et d'établissement rural d'Ile-de-France (SAFER), société anonyme, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au groupement foncier agricole de Puiseux Pontoise (GFA), dont

André A..., demeurant à Saint-Etienne-des-Sorts (Gard), en cassation d'un arrêt rendu le 2 mai 1990 par la cour d'appel de Nîmes (chambre sociale), au profit : 1°/ de la Société d'aménagement foncier