L. 451-1 du code de la sécurité sociale qui suppose la survenance d'un fait accidentel régi par la législation des accidents du travail ne sont pas réalisées en l'espèce ; que la référence isolée de la

, en application de l'article 454-1 du code de sécurité sociale. 5.

de reconnaissance d'un accident de travail, susceptible de faire courir les délais d'instruction ; qu'en décidant le contraire, la cour d'appel a violé l'article R. 441-10 du code de la sécurité sociale

Bien-fondé du moyen Vu les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et R. 4512-13 du code du travail : 6.

de l'accident et ne constitue donc pas une réclamation contre une décision prise par un organisme de sécurité sociale au sens de l'article R. 142-1 du code de la sécurité sociale, soumise à la saisine

La victime fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ qu'en application de l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale, constitue un accident du travail, un événement ou une série

B... ; que l'article L 411-1 du code de la sécurité sociale répute accident du travail, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail, l'accident se définissant

sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

X... ayant contesté ces décisions, deux expertises médicales ont été successivement mises en oeuvre en application des articles L. 141-1 et R. 141-1 du Code de la sécurité sociale, la première portant

W... ; AUX MOTIFS QUE « l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale dispose : « est considéré comme accident, quelle qu'en soit la cause, l'accident survenu par le fait ou à l'occasion du travail

du code de la sécurité sociale et par refus d'application l'article L. 4154-3 du code du travail. » Réponse de la Cour 7.

du travail initial cesse à la date de la consolidation ; que si le juge de sécurité sociale n'est pas lié par les conclusions d'un médecin expert sur le lien entre un accident du travail et le décès de

sociale. » Réponse de la Cour Vu les articles 1353 du code civil et L. 411-1 du code de la sécurité sociale : 4.

Il résulte des articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale, L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail que le manquement à l'obligation légale de sécurité et de protection de la santé à laquelle l'employeur

l'article L. 454-1 du code de la sécurité sociale.

du travail et donc insusceptible de relever de la qualification de faute inexcusable de l'employeur, la cour d'appel a violé les articles L. 452-1 du code de la sécurité sociale et L. 1411-1 et L. 1152

du code de la sécurité sociale ; 2°/ qu'en affirmant que le salarié faisait valoir comme accident du travail un fait unique survenu le 13 novembre 2007, quand ce dernier faisait en réalité valoir que

/ à la société Eiffage travaux publics Ile-de-France, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ au ministre chargé de la sécurité sociale, domicilié [Adresse 3], défendeurs à la cassation ; La demanderesse