Recours fiscaux - cont.PP ORDONNANCE N°1/2023 N° RG 23/00082 - N° Portalis DBVL-V-B7H-TMZP RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ORDONNANCE

l'arrêt suivant : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Montpellier, 2 mai 2005), que sur des poursuites de saisie immobilière engagées par le syndicat des copropriétaires du Camping caravaning Agua Dulce 1,

et 2° de l'article L. 311-1. ».

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 16 mai 2019), le 17 avril 2014, M. R...

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1. Par la requête susvisée, M.

Considérant ce qui suit : 1.

[N] [U] [D] [F] [Adresse 1] comparant par Me Frédéric CHASTRES [Adresse 2] DEFENDEURS SAS FAURIE RENAULT TRUCKS [Localité 1] [Adresse 3] comparant par Me Alain CHARBIT [Adresse 4] SA SMA RC PRO [Adresse

X..., a sollicité la suspension provisoire des poursuites en se prévalant des dispositions légales et réglementaires d'aide aux rapatriés ; que la demande de prêt de consolidation ayant été définitivement

1 de l'article 20 et des paragraphes 1 et 2 de l'article 21 de cette même convention. ".

Le Z... avait invoqué le bénéfice du dispositif législatif concernant les rapatriés réinstallés dans une profession non salariée, a, dans son jugement du 13 juin 2001, dit que ce dispositif ne trouvait

[P] [D], domicilié [Adresse 1], contre l'arrêt n° RG : 15/01710 rendu le 3 décembre 2015 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (8e chambre A), dans le litige l'opposant : 1°/

Building une provision sur un solde d'honoraires d'architecte convenus par contrat du 5 juin 2000 ; qu'en appel, la SCI, soutenant avoir sollicité son admission au dispositif de désendettement des rapatriés

[F] [I], 2°/ à Mme [N] [I], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

[W] [Z], 2°/ à Mme [R] [Z], domiciliés tous deux, [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M.

[X] [R], 2°/ à Mme [S] [V], domiciliés tous deux [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 16 février 2022 Rejet M.