et de télévision Europe 1 (CERT), filiale à 99,70 % d'Europe 1, dont elle diffuse exclusivement les programmes ; qu'à la suite d'un accord reconduit jusqu'au 31 décembre 1993 entre Europe 1 et la Société

radiodiffusion du phonogramme mais non à sa reproduction par traduction de ses sons en langage codé numérique préalablement à une radiodiffusion satellitaire, et, d'autre part, supposerait une distribution

des phonogrammes du commerce (SPRE) s'abstenant de recouvrer auprès d'elles la rémunération prévue par la loi à l'intention des artistes-interprètes de phonogrammes lorsque ceux-ci donnent lieu à radiodiffusion

et L. 214-1 du code de la propriété intellectuelle, ensemble l'article 2 de la loi n° 86-1067 du 30 septembre 1986 ; 3°/ ALORS QU' en toute hypothèse, la reproduction aux fins de radiodiffusion

communication (Europe 1), aux droits de qui se trouve la société Lagardère active broadcast (la société Lagardère), se transmettent en France, depuis ses studios parisiens, par utilisation du satellite

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la Société nationale de radiodiffusion Radio-France, dont le siège social est 116

la Société civile pour l'exercice des droits des producteurs phonographiques et le Syndicat national de l'édition phonographique font grief à l'arrêt attaqué d'avoir, en violation des articles L. 213-1

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 3 février 2021), M.

selon l'arrêt attaqué, que la Banque Mellat, qui avait garanti l'IRIB, liée à la société Thomson CSF par un contrat du 28 février 1978 relatif à la construction en Iran d'une station émettrice de radiodifusion

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Paris, 20 mai 2020), M.

Faits et procédure 1.

X..., administrateur civil, fonctionnaire du ministère de l'Equipement a été mis en position de détachement, le 1er octobre 1996, auprès de la société nationale de radiodiffusion Radio France pour y exercer

Vu l'article L. 3245-1 du code du travail : 5.

Jean-Philippe, contre l'arrêt de la cour d'appel de BESANCON, chambre correctionnelle, en date du 15 décembre 1998, qui, pour émission de radiodiffusion sans autorisation, l'a condamné à 15 000 francs

[B] [A], domicilié [Adresse 2], 2°/ au Syndicat national de radiodiffusion et de télévision du groupe France télévision SNRT-CGT, dont le siège est [Adresse 1], défendeurs à la cassation.

contrats à durée déterminée successifs, excluant la collaboration continue ainsi relevée sur plus de dix années et qu'ainsi, l'arrêt a violé les articles 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-1-

[H] [Q], dénommé [H] [V], tous deux domiciliés [Adresse 1], 3°/ la société 1979, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], ont formé le pourvoi n° J 25-13.287 contre l'arrêt

Pers, conseiller de la chambre, et Mme Sommier, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale,