TRIBUNAL DE COMMERCE DE VILLEFRANCHE - TARARE23/04/2026JUGEMENT DU VINGT-TROIS AVRIL DEUX MILLE VINGT-SIX Rôle n° 2026F147 Procédure 2025RJ0175 LIQUIDATION JUDICIAIRE DE : La société [Localité 1] PRESSE

CAISSE D'EPARGNE ET DE PREVOYANCE GRAND EST EUROPE, prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié au siège social [Adresse 1] inscrite au Registre du Commerce et des Sociétés de STRASBOURG

TRIBUNAL DE COMMERCE DE BASTIA JUGEMENT DU 08/07/2025 Numéro d'inscription au répertoire général : 2025F428 Demandeur (s) : Madame [D] [W] [Adresse 1] [Localité 1] Représentant (s) : Maître Charlène

NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIÈRE ET ÉCONOMIQUE, a rendu la décision suivante : Vu le pourvoi formé par la société Seguin presse

, en date du 1er février 2022, APPELANTS : Monsieur [L] [Y] [W] [R] né le [Date naissance 1] 1984 à [Localité 6], demeurant [Adresse 3] Représenté par Me Valérie BACH-WASSERMANN, avocat au barreau

Attendu que la société DM [W] a vendu à la société TECHNIWEST pour 3 600 € TTC 1 presse, 1 groupe d'aspiration et 1 cisaille-plieuse et ce le 1 octobre 2024 soit 28 jours avant la cession de parts, Attendu

témoignage a été confirmé par Monsieur Mario G... qui a également travaillé avec Georges X..., pour la période de 1999 à 2002, et qui déclare : « Dans la halle de laminage le train à bandes : 3 fours, 1

Qu'en outre, [Localité 1] PICTURE PRESSE (SARL) a cessé son activité.

Considérant ce qui suit : 1.

Considérant ce qui suit : 1.

nuit du 19 au 20 juin 2024 à [Localité 2] en compagnie d'une seconde personne en train de dessiner un cercueil et d'écrire « Stop the death now, Mriya Ukraine » sur un immeuble abritant l'organe de presse

nuit du 19 au 20 juin 2024 à [Localité 2] en compagnie d'une seconde personne en train de dessiner un cercueil et d'écrire « Stop the death now, Mriya Ukraine » sur un immeuble abritant l'organe de presse

TRIBUNAL DE COMMERCE DE ARRAS JUGEMENT DU 10/04/2026 LE TRIBUNAL, ATTENDU qu'à la date du 27/03/2026, l'entreprise ci-après nommée : SARL [N] [D] [Adresse 1] Activité : Presse librairie papeterie

  ***   Further information about the Court can be found on its Internet site ( http://www.echr.coe.int ) [1] .

* EN AYANT DELIBERE- Par jugement en date du 27 OCTOBRE 2022, ce Tribunal a prononcé la liquidation judiciaire de, [T], [Q], [F] -, [Adresse 1], tabac presse loto Fdj Pmu.

étant pas opposées et en a rendu compte au tribunal dans son délibéré, Vu le jugement de ce Tribunal en date du 31 juillet 2025 ayant prononcé la liquidation judiciaire de : SNC SNC FLEURENT [Adresse 1]

sA36B60A1 { font-family:Arial; font-style:italic } .sF6A12959 { width:33%; height:1px; text-align:left } .s2EB42ED2 { margin-top:0pt; margin-bottom:0pt; font-size:10pt }   518 26.06.2009   Press

In its Chamber judgment of 17 December 2009, the Court unanimously found that there had been a violation of Article 5 § 1 (right to liberty) and Article 7 § 1 (no punishment without law) of the Convention