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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-208004

Admin. suprême

22 janvier 2021

22 janvier 2021

The court did not mention the remainder of the applicant’s claims, namely those concerning the 50% pension increase, the 1% pension increase and the pension due to the applicant as a rehabilitated person

Source officielle
TA

1ère Chambre

DTA_1904049_20230420

Administratif

20 avril 2023

20 avril 2023

déjà pensionnée. 5.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd21bd3db21cbdd925a9

Appel

29 juin 2015

29 juin 2015

Au titre des charges invoquées par Monsieur X... 1) pensions alimentaires pour ses enfants nés d'une précédente union qu'il chiffre à 285 ¿ (3x95 ¿) Attendu que le jugement de divorce du 25 septembre

Source officielle
CE

9ème / 10ème SSR

CETAT:CETATEXT000031464426

Admin. suprême

9 novembre 2015

9 novembre 2015

Vu la procédure suivante : La société Santander Pensiones SA EGFP, agissant au nom du fonds de pension Santander Futuro 2015 Pensiones FP, anciennement dénommé Santander Central Hispano Renta Fija Mixta

Source officielle
CE

CASELAW;COMMUNICATEDCASES;ENG

ECLI:CEDH:001-127133

Admin. suprême

17 septembre 2013

17 septembre 2013

Review of pension rights (1) Pension rights may be reviewed once are revealed new circumstances, which occurred before pension rights were established. Article 35.

Source officielle
CC

civ1

ECLI:FR:CCASS:2013:C100126

Cassation

13 février 2013

13 février 2013

) Gilles X... percevait un revenu mensuel moyen de 2.937 € à titre de salaire et de pension d'invalidité, auquel s'ajoutaient une allocation tierce personne de 1.017 € et une rente complémentaire de 231

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2006:1123DEC003002802

Admin. suprême

23 novembre 2006

23 novembre 2006

The facts of the case, as submitted by the parties, may be summarised as follows. 1.

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2000:0711DEC003807397

Admin. suprême

11 juillet 2000

11 juillet 2000

  Relevant domestic law   1.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ccf5bd3db21cbdd91d5b

Appel

3 décembre 2014

3 décembre 2014

CONSTATER que la SARL YUTZ EQUITATION se propose de verser à Madame X... la somme de 1. 520 ¿ à titre de compensation correspondant au montant de la pension prévue par la Convention Collective pour tous

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITYCOM;ENG

ECLI:CE:ECHR:2024:1003DEC003170516

Admin. suprême

3 octobre 2024

3 octobre 2024

From 1 January 2006 the applicant started receiving an increased pension under the Law on military personnel pensions (see paragraph 10 below) [1] . 5 .

Source officielle
CE

CASELAW;DECISIONS;ADMISSIBILITY;ENG

ECLI:CE:ECHR:2010:0309DEC005162508

Admin. suprême

9 mars 2010

9 mars 2010

    Relevant domestic and international law and practice 1.

Source officielle
CA

Chambre Sociale-1ère sect

660e43120740db0008fa9455

Appel

3 avril 2024

3 avril 2024

APPELANTE : Madame [C] [Y] [Adresse 1] [Localité 2] Représentée par Me Frédérique GIBAUD, avocat au barreau de REIMS, dispensée de comparution INTIMÉES : S.A.

Source officielle
TA

Tribunal Administratif de Montreuil

ORTA_2103950_20221228

Administratif

28 décembre 2022

28 décembre 2022

Le désistement susvisé de la requête de la société Allianz Global Investors GmbH agissant pour le compte de T-Pension 1-Cofonds, est pur et simple.

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:1997:0528JUD001671790

Admin. suprême

28 mai 1997

28 mai 1997

until 1 January 1995 were unconstitutional (section 40 (a) (1) of the Pensions Act - see paragraph 31 below).

Source officielle
CAA

6ème chambre - formation à 3

DCA_24LY00472_20250320

Admin. Appel

20 mars 2025

20 mars 2025

Aux termes de l'article 20 du même décret : " Quel que soit le nombre des personnes appelées à bénéficier de la réversion de la pension d'un agent retraité ou de la pension à laquelle un agent décédé en

Source officielle
CE

CASELAW;JUDGMENTS;CHAMBER;ENG

ECLI:CE:ECHR:2013:1024JUD005294310

Admin. suprême

24 octobre 2013

24 octobre 2013

    The Pension Insurance (Amendments) Act ( Zakon o dopunama Zakona o mirovinskom osiguranju , Official Gazette no. 109/2001), enacted on 29 November 2001, provided: Section 1 “In the Pension

Source officielle
CE

1ère sous-section jugeant seule

CETAT:CETATEXT000021630790

Admin. suprême

30 décembre 2009

30 décembre 2009

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant

Source officielle
CE

Section du Contentieux

CETAT:CETATEXT000021164476

Admin. suprême

12 octobre 2009

12 octobre 2009

Luc Derepas, rapporteur public ; Considérant qu'aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant

Source officielle
CE

7 SS

CETAT:CETATEXT000008126357

Admin. suprême

31 mars 2003

31 mars 2003

X... demande que le Conseil d'Etat : 1°) enjoigne à l'Etat de lui verser la somme de 1 720 000 F pour l'exécution du jugement du tribunal départemental des pensions du Gard par lequel lui a été reconnu

Source officielle
CC

civ2

ECLI:FR:CCASS:2019:C200982

Cassation

11 juillet 2019

11 juillet 2019

sur les montants des pensions de réversion déterminées en application du deuxième alinéa de l'article L. 353-1 ; que selon les dispositions de l'article R. 353-1-1, la pension de réversion est révisable

Source officielle

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