[P] [H] (les consorts [H]), ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices par le Fonds de garantie des victimes des actes

Mme [B] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI), en invoquant l'infraction involontaire commise par son employeur. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

, l'Office national d'indemnisation des accidents médicaux, des infections iatrogènes et des infections nosocomiales (ONIAM) étant seul tenu d'indemniser les victimes ; qu'en retenant que Madame [T], dont

Représenté par sa mère, désignée par ordonnance du juge des tutelles, il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales (CIVI) aux fins d'expertise et indemnisation. 3.

[L] victime, en 2016 en Espagne, d'un accident de la circulation impliquant un véhicule immatriculé dans cet Etat, a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir

000 euros à valoir sur son préjudice définitif et d'ordonner une expertise médicale alors : « 1°/ que les dispositions relatives à l'indemnisation des victimes d'infraction ne sont applicables entre

statuant comme elle l'a fait, tout en constatant que les parties civiles avaient été intégralement indemnisées de leur préjudice moral par la Commission d'indemnisation des victimes d'infractions, la

[N] [Z] et Mme [O] [Z], et sa soeur, Mme [I] [Z] (les consorts [Z]) ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (CIVI) d'une demande d'expertise et d'indemnité

Mme [U] a saisi, le 5 avril 2017, une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) aux fins d'expertise et d'indemnisation provisionnelle. 3.Le Fonds de garantie des victimes d'actes

Mme [G] a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions (la CIVI) d'une requête à fin d'indemnisation sur le fondement de l'article 706-3 du code de procédure pénale.

provoqué par une infraction ; que si l'article L. 424-1 du code des assurances, transposant la directive 2009/103/CE du 16 septembre 2009, prévoit qu'un organisme d'indemnisation indemnise les personnes

des victimes d'infractions (la CIVI) pour obtenir l'indemnisation de ses préjudices. 2.

passion » et, en conséquence, de limiter la somme globale que le Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions (FGTI) est tenu de lui verser à la somme de 1 019 268,92

: 1°/ au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme et d'autres infractions, dont le siège est [...] , 2°/ à M.

S... sont recevables à solliciter l'indemnisation de leur préjudice moral devant la commission d'indemnisation des victimes d'infractions pénales ; que M.

Il a saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infractions aux fins d'indemnisation de son préjudice. Examen du moyen Enoncé du moyen 3.

l'indemnisation par le FGTI du préjudice personnellement subi par les proches de la victime directe, même non décédée, d'un acte de terrorisme, la cour d'appel a violé les articles L. 126-1, L. 422-1

C... et Mme T... a été incendié ; qu'ils ont saisi une commission d'indemnisation des victimes d'infraction (CIVI) pour obtenir l'indemnisation de leurs préjudices sur le fondement de l'article 706-14-