Les réclamations relatives aux impôts, contributions, droits, taxes ... établis ou recouvrés par les agents de la direction générale des impôts ressortissent à la juridiction contentieuse lorsquelles tendent

de l'article 271 du code général des impôts : "1.

: Considérant qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

à la taxe sur la valeur ajoutée : "1° les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même" ; d'autre part, qu'aux termes de l'article L.233

Selon celles de l'article 267-I-1° du même code, les impôts, taxes, droits et prélèvements de toute nature, à l'exception de la taxe sur la valeur ajoutée elle-même, sont à comprendre dans la base d'imposition

des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée ...a. pour les livraisons de biens, les prestations de services et les acquisitions intracommunautaires, par toutes les

Si la taxe sur la valeur ajoutée a été perçue à l'occasion de ventes ou de services ... qui restent impayés, elle est imputée sur la taxe due pour les opérations faites ultérieurement ; elle est restituée

Fouquet, Commissaire du gouvernement ; Considérant, d'une part, qu'aux termes du 1 de l'article 266 du code général des impôts, la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée est constituée "a) pour

1er octobre 1973 au 31 décembre 1974 : Considérant, d'une part, qu'aux termes de l'article 271 du code général des impôts : "1.

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La base d'imposition est constituée : / a

Considérant, d'autre part, qu'aux termes du 1. de l'article 266 du code général des impôts dans sa rédaction applicable à la période d'imposition en litige : " La base d'imposition est constituée : / a

Aux termes de l'article 266 de ce code : " 1. La base d'imposition est constituée : / a.

. ; Vu le code general des impots, l'ordonnance du 31 juillet 1945 et le decret du 30 septembre 1953 ; Considerant qu'aux termes de l'article 271 du code general des impots : ; "1 la taxe sur la valeur

complément de la taxe sur la valeur ajoutée auquel il a été assujetti au titre de la période allant du 1er janvier 1974 au 31 décembre 1977 ; 2°) lui accorde la décharge de l'imposition contestée ; Vu

contrepartie de la livraison ..." ; qu'aux termes du I de l'article 267 du même code sont à comprendre dans la base d'imposition à la taxe sur la valeur ajoutée : "1° les impôts, taxes, droits et prélèvements

DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

L'ORDONNANCE DU 31 JUILLET 1945 ET LE DECRET DU 30 SEPTEMBRE 1953; VU LA LOI DU 30 DECEMBRE 1977; CONSIDERANT QU'AUX TERMES DE L'ARTICLE 271 DU CODE GENERAL DES IMPOTS : "1.

un jugement en date du 16 avril 1981 par lequel le tribunal administratif d'Amiens a accordé à la société anonyme Lembach réduction de l'imposition à la taxe professionnelle à laquelle elle a été assujettie