Faits et procédure 1.

paiement du solde des travaux ; Attendu que la société SOBEA fait grief à l'arrêt de la débouter de sa demande et de la condamner à payer une certaine somme à la société AOTEP, alors, selon le moyen, "1

Les époux X... ont acquis le 10 mai 2004 le lot n° 1 grevé d'une servitude de passage de la moitié d'un chemin desservant le lotissement à partir du chemin du Ladour, et de la moitié du chemin d'exploitation

Joseph X..., domicilié [...] , contre l'arrêt rendu le 3 octobre 2016 par la cour d'appel de Toulouse (1re chambre, section 1), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme Marie-Françoise Y..., épouse Z...

Sur le trouble manifestement illicite : En l'espèce, l'acte authentique de donation partage du 28 décembre 1994 stipule : « les parcelles B n°[Cadastre 1] et [Cadastre 5] sont grevées d'une servitude

Les parties ont été avisées que le prononcé public de la décision aurait lieu par mise à disposition au greffe le 22 Mai 2014 ARRÊT Contradictoire, Prononcé par mise à disposition au greffe

l'arrêt de les débouter de leurs demandes tendant à l'expulsion de M. et Mme Y...de la loge et à la condamnation de ceux-ci à leur payer une indemnité d'occupation mensuelle, alors, selon le moyen : 1°

les travaux incriminés diminuent l'usage ou rendent plus incommode l'accès à sa servitude de passage ; - à titre subsidiaire, juger qu'ils sont propriétaires du chemin cadastré section AV n°[Cadastre 1]

[B] [O] et être propriétaire de la parcelle [Cadastre 1] grevée d'une servitude de passage et de tréfonds au profit des fonds dominants cadastrés [Cadastre 2] à [Cadastre 11], se fondant sur une autorisation

MOTIFS DE LA DÉCISION 1.

  39449/03 :   1 007,96 EUR n o   39452/03 :   958,85 EUR n o   39453/03 :   1 007,96 EUR n o   39454/03 : 1 227,96 EUR 23.

_________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Statuant sur le pourvoi formé par : 1°

: 1°/ à M.

X..., alors, selon le moyen : 1 / que la grève ayant pour effet de suspendre l'exécution du contrat de travail, l'employeur n'est pas tenu de payer le salaire pendant la période de cessation du travail

Par dernières conclusions du 30 mai 2014, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens, les consorts [H] demandent à la cour: - réformant le jugement, de dire que la parcelle [Cadastre 1] est grevée

[U] et [H] à Mme [K] et à M. et Mme [R] Vu l'article 462 du code de procédure civile ; Vu l'avis donné aux parties ; 1.

compensatrice des salaires perdus entre le 3 novembre 2015 et le 7 juin 2017 et au titre des rappels de salaire sur les primes de treizièmes mois sur la période de novembre 2015 à juin 2017, alors : « 1°

et notamment leurs répercussions sur la prime de fin d'année, a violé les dispositions de la loi des 16 et 24 août 1790, ainsi que du décret du 16 fructidor an III ; et, selon le second moyen : 1