public (…)" ; qu'il en résulte que les dispositions du code du travail local sont applicables à tous les agents non fonctionnaires des collectivités publiques, qu'ils soient employés dans les conditions

articles L. 5422-13, L. 5424-1,1°et L. 5424-2 du code du travail, les agents fonctionnaires et non fonctionnaires de l'Etat et de ses établissements publics administratifs, les agents titulaires des collectivités

X... fait grief à l'arrêt attaqué (Douai, 28 janvier 2000) d'avoir rejeté ses demandes, alors, selon le premier moyen : 1 / qu'hormis les fonctionnaires en position normale d'activité, tous les agents

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics

L'établissement public fait grief à l'arrêt de rejeter son recours, alors : « 1°/ que l'adhésion au régime d'assurance chômage par les Offices Public de l'Habitat, devenus des établissements publics

) que lorsque le versement d'une prime n'est pas lié au statut d'agent public et profite aussi bien aux fonctionnaires qu'aux agents contractuels de droit privé, à partir du moment où les salariés effectuent

, - le quatrième, pour corruption d'agents publics étrangers, à 20 000 euros d'amende, - le cinquième, pour complicité de corruption d'agents publics étrangers, à 15 000 euros d'amende, - le sixième, pour

QU'il convient de rappeler toutefois que celui qui emploie à la fois des fonctionnaires, agents de droit public, et des salariés, agents de droit privé, est fondé à justifier une différence de rémunération

Il est convenu que fin 2003 les compléments Poste des agents contractuels des niveaux I.2, I.3 et II.1 seront égaux aux montants des compléments Poste des fonctionnaires de même niveau. (...)

des organismes de sécurité sociale comprend des agents régis par le statut général de la fonction publique, des agents soumis à un statut de droit public fixé par décret, et des agents de droit privé

à caractère industriel et commercial, tel l'OFIVAL, des dispositions de l'arrêté du 26 mai 1975, observation faite que les agents non fonctionnaires employés par cet établissement sont soumis au régime

employés dans les conditions du droit privé ou soumis à un régime de droit public, à la seule exception des agents nommés dans un emploi permanent d'un cadre d'une administration publique, c'est-à-dire

- parmi lesquels les fonctionnaires publics rémunérés et les agents des personnes morales de droit public et des entreprises publiques - de se présenter aux suffrages et d'être élus dans toute circonscription

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE CRIMINELLE, en son audience publique tenue au Palais de Justice à PARIS, le vingt-sept avril deux mille, a rendu l'arrêt suivant : Sur le rapport

T... n'ont pas commis de faute civile fondée sur des faits de diffamation publique envers un fonctionnaire public ou de complicité de ces faits, alors : « 1°/ que l'article 31 de la loi du 29 juillet

de travail des agents non fonctionnaires de l'administration de l'Etat en Polynésie française en date du 19 octobre 1999. » Réponse de la Cour 9.

, serait-elle une personne morale de droit privé, est un agent public relevant du droit public et de la compétence de la juridiction administrative ; qu'en concluant en l'espèce à la compétence du juge

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 juin 2024), Mme [G] a été titularisée au poste d'agent administratif territorial de la commune de Quetigny par arrêté du 3 avril 1997. 2.