doit s'apprécier au jour du dépôt de la requête en adoption plénière, date à laquelle cette adoption établit la filiation entre l'adopté et l'adoptant, en application de l'article 355 du code civil ;

X... , né le 30 avril 1908, a déposé une requête aux fins d'adoption simple de la fille de sa nouvelle épouse, Mlle Y..., née le 16 avril 1962 ; Attendu que Mme Z..., fille adoptive de M.

Faits et procédure 1.

effets d'une adoption plénière si elle rompt de manière complète et irrévocable le lien de filiation préexistant ; que l'adoption prononcée à l'étranger ne produira les effets d'une adoption simple que

[M] fait grief à l'arrêt de révoquer l'adoption simple, alors : « 1°/ que l'intégrité du consentement de l'adopté, en tant que condition légale à l'adoption, est vérifiée au moment où le tribunal se

[K] et Mme [H] se sont mariés le [Date mariage 1] 1991 ; que, le 2 mai 2014, le premier a déposé une requête aux fins d'adoption simple de Mme [X] [N], petite-fille de la seconde ; Attendu que

-U... a vocation à succéder à son père adoptif AZ... DW... U... , d'avoir jugé que LR... a U... est bien le fils de Mme GR... a B... et de M.

régulièrement adoptée à l'étranger par une décision produisant en France les effets d'une adoption plénière ; qu'en déclarant pourtant recevable l'action de Mme X..., épouse H..., régulièrement adoptée

de l'adoption, ce n'est que lorsque l'adoption a pour effet de rompre définitivement le lien préexistant de filiation que l'enfant jouit en France des droits équivalents à ceux résultant d'une adoption

370- 5 du code civil français que l'adoption régulièrement prononcée à l'étranger produit les effets en France de l'adoption plénière si elle rompt de manière irrévocable le lien de filiation

P..., né le [...] à Dakar, ses neveux et nièce, fils et fille de son frère W... P..., décédé le [...]. 2.

que le lien préexistant de filiation de l'enfant a été totalement et irrévocablement rompu, peu important que l'adoption elle-même fût révocable, de sorte que l'adoption litigieuse remplissait les conditions

Il convient dès lors, en présence d'une filiation non adoptive, de se référer aux dispositions relatives à l'établissement de la filiation prévues au titre VII du livre premier du code civil. 14.

Il résulte des articles 345-1, 1°, 348-1 et 348-3 du code civil, dans leur version alors applicable, que l'adoption plénière de l'enfant du conjoint, permise lorsque l'enfant n'a de filiation établie qu'à

Les époux [E], en tant que représentants légaux de leur fille adoptive mineure, font grief à l'arrêt de rejeter leur demande tendant à l'enregistrement de la déclaration acquisitive de nationalité souscrite

, lorsque l'adopté est majeur, à la demande de l'adoptant ; que, dans ses conclusions d'appel (p. 10), Mme [R] a exposé avoir, en 1990 aidé sa fille adoptée, alors en procédure de divorce, en lui versant

P... et d'ordonner une expertise biologique, alors : « 1° / que la filiation est régie par la loi personnelle de la mère au jour de la naissance de l'enfant ; qu'une loi étrangère désignée par la règle

[H] a présenté une requête aux fins d'adoption simple de la fille de son épouse, Mme [V], épouse [Y] [R], née le [Date naissance 1] 1966 ; que Mmes [E] et [S] [H], filles de l'intéressé, se sont opposées