Le 24 février 2022, la commune de [Localité 1] a porté plainte et s'est constituée partie civile des chefs de faux en écriture publique et usage. 3. Elle a exposé que le 3 juillet 2006, M.

invoquée l'existence d'un préjudice, la cour d'appel a violé les articles 306, 307 et 308 du code de procédure civile ; 2°/ qu'en matière civile, la qualification de faux invoquée à l'égard d'un acte

ce que l'arrêt a rejeté l'incident d'inscription de faux et a refusé de surseoir à statuer ; "aux motifs que Jorg X... argue de faux les certificats de cession des deux véhicules en cause ; qu'il

X... fait grief à l'arrêt d'avoir annulé la saisie-attribution, alors, selon le moyen : 1 / que le tribunal de grande instance a compétence exclusive pour trancher la question du faux, de sorte qu'une

branches : Attendu que les consorts X... font grief aux arrêts du 7 septembre 2015 de rejeter l'incident de faux, alors, selon le moyen : 1°/ qu'il appartient au juge d'admettre ou de rejeter l'acte

présentation de faux bilans et la diffusion d'informations fausses ou trompeuses.

, avaient été rendus sur des pièces fausses ; qu'en conséquence, le juge devait se prononcer sur l'incident de faux ; qu'en estimant que si, au cours de l'instance d'appel, les banques avaient produit

, avaient été rendus sur des pièces fausses ; qu'en conséquence, le juge devait se prononcer sur l'incident de faux ; qu'en estimant que si, au cours de l'instance d'appel, les banques avaient produit

, avaient été rendus sur des pièces fausses ; qu'en conséquence, le juge devait se prononcer sur l'incident de faux ; qu'en estimant que si, au cours de l'instance d'appel, les banques avaient produit

Christian X... fait grief à l'arrêt de dire n'y avoir lieu de se prononcer sur l'inscription de faux incidente par lui formée alors, selon le moyen : 1°/ que M.

, avaient été rendus sur des pièces fausses ; qu'en conséquence, le juge devait se prononcer sur l'incident de faux ; qu'en estimant que si, au cours de l'instance d'appel, les banques avaient produit

[J] [M] et Mme [F] [D] du chef, notamment, de faux, a prononcé sur les intérêts civils. Un mémoire et des observations complémentaires ont été produits.

., il y a lieu de rechercher la réalité d'une intention frauduleuse et la possibilité d'un préjudice pouvant résulter du faux pour la partie civile ; "c'est à juste titre que le magistrat instructeur

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant : Sur le pourvoi formé par la société Confort 2000, société à responsabilité limitée, dont le siège

000 dollars ait été remis avant l'envoi du fax à Me Y... était inopérante, sans se prononcer sur l'existence des similitudes dénoncées et leur incidence sur la participation de Jaime B...

485, 593 du Code de procédure pénale ; " en ce que la cour d'appel, désignée par ordonnance du premier président de la Cour de Cassation, pour procéder au jugement de l'inscription de faux incident

sur les intérêts civils.

il résulte que la procédure d'inscription de faux incidente, valant défense au fond, faisait obstacle au désistement d'instance du liquidateur, faute d'acceptation de celui-ci par les défendeurs, la cour