A dont une description précise n'était pas nécessaire, le décret attaqué énonce que ces faits répondent aux exigences de l'article 2-1 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique

1996, applicable en l'espèce et ayant notamment pour objet, selon son article 1er, de compléter les dispositions de la convention européenne d'extradition du 13 décembre 1957 : « 1.

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par le décret attaqué, le Premier ministre a accordé aux autorités albanaises l'extradition de M.

du 13 décembre 1957 : « 1.

termes de l'article 9 du traité d'extradition entre la France et les Etats-Unis d'Amérique signé le 23 avril 1996 : « 1.

X... demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret en date du 13 décembre 1990 accordant son extradition aux autorités italiennes pour tous les chefs de leur demande à l'exception du mandat d'arrêt

The facts of the case, as submitted by the applicant, may be summarised as follows. 1.

Clément Malverti, rapporteur public ; Considérant ce qui suit : 1. Par le décret attaqué, la Première ministre a accordé aux autorités canadiennes l'extradition de M.

A...; 1.

L. 761-1 du code de justice administrative.

Considérant qu'aux termes de l'article 3 de la convention européenne d'extradition : " 1.

En quatrième lieu, aux termes du 10 de la convention d'extradition entre la France et le Canada : " Sont produits à l'appui de la demande d'extradition : / 1.

In 2000 the extradition was refused on the ground that Poland could not extradite one of its own nationals.

X ne sont pas incriminés en droit français et, dès lors, ne satisfont pas à l'article 21 précité du traité d'extradition, ne peut qu'être écarté ; Considérant qu'aux termes de l'article 9 du même traité

A demande au Conseil d'Etat : 1°) d'annuler le décret du 10 octobre 2008 accordant son extradition aux autorités de la Fédération de Russie ; 2°) de mettre à la charge de l'Etat le versement à son avocat

    L’accord sur l’extradition entre la République de Pologne et les États-Unis d’Amérique du 10 juillet 1996 Article 6 Peine capitale «   1.

Article 491 Dismissal of requests for extradition 1. Extradition may not be provided: (...)

Article 491 Dismissal of requests for extradition 1. Extradition may not be provided: (...)