Par jugement en date du 29/04/2025, le Tribunal de Commerce de Montauban a ouvert une procédure de sauvegarde à l'encontre de : [Localité 1] (SDE) [Adresse 1] Etat de [Localité 2] ETATS-UNIS D'AMERIQUE

[Localité 1] Représenté par Me Gaston GONZALEZ de l'AARPI GONZALEZ AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, toque : E0543 INTIME : AGENT JUDICIAIRE DE L'ETAT [Adresse 2] [Localité 2] Représenté

BANQUE CIC EST, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 1] [Localité 1] Représentée par Me Isabelle DUBAELE de la SCP PROFUMO GAUDILLIERE

Par un pourvoi sommaire et un mémoire complémentaire, enregistrés les 11 août et 12 novembre 2015 au secrétariat du contentieux du Conseil d'Etat, la société Costa Crociere SPA demande au Conseil d'Etat

PRIMAIRE D'ASSURANCE MALADIE DE MULHOUSE, dont le siège est ... 68082 , représentée par ses représentants légaux en exercice, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1° annule le jugement n° 2376/80

cadastrées section CY n°[Cadastre 1].

utile à la solution du litige ; 6°) donner son avis sur le point de savoir si le dommage corporel constaté a un rapport avec 1'etat initial de MM.

Ces personnels bénéficient du maintien de prestations de pensions identiques à celles dont bénéficient les ouvriers des établissements industriels de 1'Etat.

[Localité 1] (Etats-Unis) représentée par Me Karl VANDAMME, avocat au barreau de LILLE M.

Etat, à verser à MAAF Santé la somme de 3 319,79 euros ; - condamné l'Académie de [Localité 7], en sa qualité de représentant de 1'Etat, à verser à la Caisse primaire d'assurance maladie de Vesoul :

Vu l'avis de Sylvaine Laulom, avocat général, recueilli lors des débats ; Par décision du 2 juillet 2020, l'affaire inscrite sous le numéro R18-25.501 a été radiée, en application de l'article 1009-1

[L] [B], domicilié [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] (Etats-Unis), a formé un pourvoi le 16 octobre 2025 contre l'arrêt rendu le 28 juillet 2025 par la cour d'appel de Pau (2e chambre, section

[S] [V], domicilié [Adresse 1] (Etats-Unis), 2°/ à la société Retrac Production Incorporation, dont le siège est [Adresse 1] (Etats-Unis), défendeurs à la cassation.

TRIBUNAL JUDICIAIRE DE PARIS 19ème chambre civile N° RG 22/05173 N° MINUTE : EG [1] [1] Copies exécutoires délivrées le: ORDONNANCE DE DÉSISTEMENT rendue le 08 Janvier 2024 DEMANDERESSE

Rayane AIT LAHCEN, greffier Référé numéro : 2025R00846 DEMANDEUR [Adresse 1] ETATS-UNIS D AMERIQUE comparant par [Y] [C] [Adresse 2] DEFENDEUR SNC EQUANCY [Adresse 3] comparant par Me LUCIE SERVEL

USANG, avocat au barreau de POLYNESIE INTIMES Madame [S] [J] [U] [Y] assistée de Me Mathieu LAMOURETTE, avocat au barreau de POLYNESIE Madame [N], [K], [W] [V] épouse [Z] Demeurant [Adresse 1]

1] ; Condamner la commune de [Localité 1] aux dépens.A l’appui de ses demandes principales, le syndic de copropriété « Les Senioriales de [Localité 1] » fait valoir, au visa de l’article L. 2131-1 du

Aux termes de l'article 18 de ce règlement : " Obligations de l'Etat membre responsable : 1.