de commerce dont une lettre de change tirée sur la SAS BEAUBELIQUE LOCATION SERVICE pour un montant de 100 619.48 euros, que l'effet était à échéance du 30/06/2013 mais a été rejeté au motif « tirage

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Caen, 23 mars 2023) et les productions, M.

et L 420-2 du Code du commerce ne peuvent être réprimées que sous condition de leur effet "sur un marché", ce qui signifie clairement que les infractions visées à l'ordonnance de renvoi exigent, pour être

prévues pour ledit commandement ; qu'il en résulte qu'y compris en [Localité 1], l'ordonnance du juge-commissaire doit être publiée dans un délai de deux mois à compter du jour où elle

Faits et procédure 1.

et que la prescription n'avait pu commencer à courir, la cour d'appel a violé l'article L. 462-7 du Code de commerce ; 2 / que, dans ses écritures devant la cour d'appel, M.

Vu l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 4 août 2008 : 4.

exécuter dans vingt et une de ces salles, au siège social de l'une d'elles et dans les locaux d'un centre de formation ; que le montant cumulé des prestations convenues était initialement de l'ordre de 1

Selon l'article L. 526-1 du code de commerce, dans sa rédaction antérieure à celle issue de la loi du 6 août 2015, applicable en la cause, la déclaration notariée d'insaisissabilité que peut faire publier

et L. 232-1 du code de la construction et de l'habitation ; qu'il soutient ne pas avoir été valablement informé de la nature et du quantum de la peine ; qu'il n'existe pas d'article L. 248 du code de la

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Bordeaux, 12 janvier 2022), M.

l'article L. 123-51 du code de commerce, ensemble les articles R. 123-1 et R. 123-17 du code de commerce, et l'article L. 631-5 du code de commerce. » Réponse de la Cour 5.

Faits et procédure 1.

de VALENCIENNES, au visa des articles L.621-1, L.631-7, L.640-5, L. 641-1, R. 621-1 à R. 621-4 et R. 631-3 à R. 631-5 du code de commerce, ordonner la comparution du représentant légal de l'entreprise

de l'article L. 526 alinéa 1 du code de commerce, issues de la loi du 6 août 2015, sont applicables à la procédure collective le concernant" et qu'il "n'est donc pas opérant d'invoquer l'applicabilité

de commerce litigieux était un effet de complaisance, ce qui l'entachait de nullité pour défaut de cause, la cour d'appel a violé les articles 1131 du code civil et L. 511-7 et L. 511-21 du code de commerce

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.