Faits et procédure 1.

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CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 19 juin 2024 Rejet Mme CHAMPALAUNE, président Arrêt n° 352 F-D Pourvoi n° U 23-16.876

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Un jugement du 28 avril 2022 a ordonné le placement des mineurs à l'aide sociale à l'enfance de Seine-Maritime et accordé à Mme [V] un droit de visite médiatisé, en lieu neutre.

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Amiens, 12 février 2019), M. L... exploite des parcelles appartenant à MM. V... dont la mère a conservé l'usufruit.

et dont la situation n'est régie par aucune loi particulière ; que si cette jurisprudence déroge au principe de l'autonomie du droit du travail maritime, l'arrêt comporte une restriction, à savoir l'absence

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[R] [B], domicilié [Adresse 1], 4°/ à Mme [N] [B] [J], domiciliée [Adresse 4], pris tous trois en qualité d'ayants droit de [C] [B], décédé, défendeurs à la cassation.

/ à la société Depeyre entreprises, société à responsabilité limitée, dont le siège est [Adresse 1], 2°/ à la société Alpha Insurance A/S, société de droit danois, dont le siège est [Adresse 3] (Danemark

du code rural et de la pêche maritime ; 2°/ que les sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural ne peuvent exercer un droit de préemption sur les bâtiments d'exploitation que si ceux-ci

la société Martin en paiement de frais supplémentaires de transport ; que la société Martin a invoqué la prescription de l'action en vertu de l'article 32-1 de la CMR ; Attendu que pour écarter cette

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maritime, L. 511-1 du Code du travail, et R. 321-6, 5 du Code de l'organisation judiciaire ; 4 ) qu'en retenant, pour admettre la compétence du tribunal d'instance, que M.

/ que seule une créance maritime autorise la mise en place de la saisie conservatoire d'un navire au regard de la Convention de Bruxelles du 10 mai 1952 ; qu'au sens de l'article 1-1 (o) la créance ayant

/ que la spécificité du droit du travail maritime est incompatible avec le mécanisme du droit commun des heures supplémentaires si bien que la cour d'appel, qui omet d'examiner la demande de rappel de

l'article L. 143-1 du code rural et de la pêche maritime, et que ce droit s'appliquait sans qu'une superficie minimale soit fixée aux biens classés par un plan local d'urbanisme en zone agricole ou en