MOYENS ANNEXES au présent arrêt Moyens produits par la SCP Potier de La Varde, Buk-Lament et Robillot, avocat aux Conseils, pour la société Agneaux distribution.

rémunéraient pas une activité effective c'est-à-dire "en rapport avec les services rendus" mais également qu'elle ne devait pas être une rémunération qui serait entièrement absorbée par la part contributive

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 que les prestations externalisées de même nature que celles mentionnées notamment au 1° ; qu'en retenant qu'il résultait de l'article L. 245-5-1, 4

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

et de sa centrale d'achats la société EMC Distribution.

Faits et procédure 1.

qu'il résulte de ce texte que n'entrent dans l'assiette de la contribution instituée par l'article L. 245-5-1 que les rémunérations versées à leurs salariés intervenant en France aux fins de présenter

à ce titre, la cour d'appel a violé les articles L. 242-1, dans sa version issue de la loi n° 2008-735 du 28 juillet 2008, applicable en la cause, et A. 243-1, annexe II, dans sa rédaction issue de l'arrêté

Faits et procédure 1.

Le taux de la contribution due au titre du chiffre d'affaires réalisé au cours des années 2009, 2010 et 2011 est fixé à 1%.

/ qu'aux termes de l'article L. 245-6-1 du Code de la sécurité sociale, "une contribution assise sur le chiffre d'affaires hors taxes réalisé en France auprès des pharmacies ... au titre des ventes en

Z..., débiteur saisi, pouvait introduire une procédure de distribution par contribution et que c'est son manque d'initiative qui était à l'origine du retard prétendument apporté dans la distribution du

la société civile de construction-vente "Gai-Soleil" dont le siège social est ... , représentée par son gérant, demeurant en cette qualité audit siège, et tendant à ce que le Conseil d'Etat : 1°

) que si en application des articles L.651-1, L.651-3, D.651-9, D.651-16 du Code de la sécurité sociale et 39-1, 6 du Code général des impôts, l'assiette des la contribution sociale de solidarité des sociétés

société International Movie group Canada (la société IMG) a conclu avec la société Chrysalide, aux droits de laquelle se trouve la société Studiocanal, un contrat en vue de la co-production et de la distribution