Nous, Michelle TORRECILLAS, présidente de chambre, déléguée par le premier président de la cour d'appel de Montpellier, Vu la requête présentée le 26 Septembre 2024 par : Madame [N] [V] [Adresse 1]

ensemble ..., 95000 Jouy-le-Moutier aux fins de rectification d'une erreur matérielle affectant la décision n° 1187 F-D du 11 septembre 2003 sur le pourvoi n° H 01-16.409 dans une affaire opposant : 1

Jeanne E... née D..., demeurant à Montpellier (Hérault), 30, cours Gambetta, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit du : 1

Jeanne E... née D..., demeurant à Montpellier (Hérault), 30, cours Gambetta, en cassation d'un arrêt rendu le 20 juin 1991 par la cour d'appel de Montpellier (1e chambre, section D), au profit du : 1

, au profit de : 1°) Crédit d'équipement coopératif, société coopérative anonyme à capital variable, dont le siège social est 33, rue des trois Fontenot à Nanterre (Hauts-de-Seine), 2°) la Banque française

suivants, conformément à l'article 6 II A de la loi n° 2008-1061 de finances rectificative pour le financement de l'économie : 1) Crédit agricole ; 2) Banque fédérale des banques populaires ; 3) BNP Paribas

Les fonds ont été débloqués le 28 septembre 2018 et ont permis de rembourser 3 découverts bancaires, deux dettes fiscales, 1 crédit de type rachat de crédits, le reliquat servant à financer les frais liés

comptabilité des deux sociétés SA JC Y... et SARL Aviso dont il était le dirigeant, a mis en évidence une minoration des déclarations de revenus des années 1991 et 1992 : matérialité des dissimulations 1-

Ce crédit d'impôt, qui ne peut excéder le montant de l'impôt français afférent aux revenus susvisés, est imputé sur les impôts visés à l'alinéa b du paragraphe 1 de l'article 1er de la présente Convention

I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ DÉCISION DE LA COUR DE CASSATION, TROISIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 9 SEPTEMBRE 2021 1°

ainsi que le matériel ; Ledit concours financier se ventilait comme suit : * un prêt n° 1 - « CREDIT ENTREPRENDRE », référencé sous le n° 15519 39052 00021128502, d'un montant en principal de 50.000,00

de répartition des classes de parties affectées en demandant au juge-commissaire le rejet de la qualité de partie affectée des créanciers suivants : - Sofider pour ses créances composant la classe 1

Faits et procédure 1.

IMOCEAN prise poursuites et diligences de ses représentants légaux domiciliés en cette qualité audit siège social [Adresse 1] Représentée par Me Philippe-adrien BONNET de la SELARL ADRIEN BONNET, avocat

du renouvellement, situées à proximité ou dans des secteurs comparables à celui des locaux loués peuvent être retenues, qu'ainsi la référence postérieure au 1er juillet 2017 devra être écartée (réf. n°1

de 0, 0,5 ou 1 est susceptible d'être attribué pour la conclusion d'un contrat avec un nouveau client en fonction de la valeur de l'opération et M.

(6 prêts personnels et 1 crédit renouvelable).

général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique : Attendu, selon l'arrêt attaqué (Basse-Terre, 17 mars 2014), que Mme [S] s'est rendue caution envers la société [1]