ne saurait d'ailleurs être invoquée dans la mesure où le régime de la contumacia comporte des caractéristiques distinctes de l'ancienne procédure de la contumace abrogée en France par la loi du 9 mars

sa remise aux autorités judiciaires slovaques en exécution d'un mandat d'arrêt européen ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 695-22 et 692-22-1

sa demande de mise en liberté ; Vu les mémoires, personnel et ampliatif, produits ; Sur les premier et second moyens de cassation du mémoire personnel, pris de la violation des articles 5-3 et 6-1

mémoire ampliatif produits ; Sur le premier moyen de cassation du mémoire ampliatif, pris de la violation des articles 6 3 b et c de la Convention européenne des droits de l'homme, Préliminaire, 148-1,

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.

  Une fois prise par la cour d'assises la décision de condamnation par contumace, la situation du contumax n'est donc pas irrévocable.

suivie contre lui du chef de viol aggravé, a rejeté sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 2, 144, 145, 148, 305-1,

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 148-1,

être poursuivi ou puni pour une infraction antérieure à sa remise, autre que celle ayant motivé l'extradition ; qu'il ne peut être dérogé à ce principe que dans les conditions fixées par les articles 14-1

En droit : Exception préliminaire (non-épuisement) –   Si la condamnation par contumace n’est effectivement pas définitive, la purge de la contumace, qui permet à l’accusé d’être rejugé, ne peut être

sa demande de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le moyen unique de cassation, pris de la violation des articles 5.3, 6.1 de la Convention européenne des droits de l'homme, 145-3, 148-1,

lui pour vol avec arme et tentative de meurtre aggravé, a rejeté ses demandes de mise en liberté ; Vu le mémoire produit ; Sur le premier moyen de cassation, pris de la violation des articles 148-1,

GRIEFS 1.

     Si l'accusé ne justifie pas d'un empêchement absolu et légitime   à comparaître, il est jugé par contumace (1).   47.

au jugement de la contumace. »     Article 630     «   Aucun conseil, aucun avoué ne peut se présenter pour l’accusé contumax.

Il invoque l’article 6 §§ 1 et 3 c) de la Convention.

    Le 1 er octobre 1997, la cour d'assises, composée des seuls magistrats, déclara le requérant coupable des faits reprochés et le condamna par contumace à vingt ans de réclusion criminelle.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.