logement ; qu'étant maintenant âgée de 59 ans, elle peut difficilement trouver un emploi ; que c'est équitablement que le tribunal a fixé la part de Brigitte Z... à 40 % des revenus perçus par son concubin

Considérant ce qui suit : 1. La concubine d'alors de M. A était allocataire de la prime d'activité et de l'aide personnelle au logement dans le département de l'Hérault.

CIV. 1 MY1 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet non spécialement motivé M.

par mois, au total, soit de 100 Euros par mois pour chacun d'eux, * de débouter l'intimé de toutes ses prétentions ; Elle fait pour l'essentiel valoir l'argumentation suivante : 1)

Faits et procédure 1.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le second moyen Enoncé du moyen 6.

[W] [I] né le [Date naissance 1] 1959 à [Localité 3] [Adresse 3] [Localité 1] Représenté par Me Jean-baptiste LE JARIEL, avocat au barreau de LYON, assisté de la SELARL JURISTIA AVOCATS' Avocat au

la pérennité de sa situation personnelle sur le territoire français depuis de très nombreuses années, la non reconnaissance par le Vénézuela, sa vie de famille en France et son hébergement à [Localité 1]

C, elle souhaite pouvoir lui rendre visite pour conserver le lien qui les unit dès lors qu'elle est en concubinage avec lui depuis 2020, qu'elle n'a subi aucune violence physique et qu'ils viennent d'être

CIV. 1 MY2 COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 27 janvier 2021 Rejet non spécialement motivé Mme BATUT, président Décision n° 10092 F Pourvoi n° X 19-22.383

Moreau, conseiller de la chambre, et Mme Lavaud, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président

X... fait grief à l'arrêt de rejeter sa demande en paiement du capital décès alors, selon le moyen : 1°/ que le concubinage est une union de fait qui se caractérise par une vie commune stable et continue

Le moyen critique l'arrêt attaqué en ce qu'il a débouté Mme [J] de sa demande au titre du préjudice économique, alors : « 1°/ que le juge pénal, pour apprécier l'existence d'une situation de concubinage

U... fait grief à l'arrêt de dire que l'application des dispositions des articles 1239, alinéa 2 et 3, et 1241-1 du code de procédure civile au cas d'espèce est contraire à l'article 6, § 1, de la Convention

à ses risques et périls et que pour le surplus, les règlements effectués sur le compte de Mme X... correspondaient à sa participation aux charges familiales et n'étaient pas dénués de cause ; Alors 1°

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Sur le premier moyen Enoncé du moyen 7.

[M] pour viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou partenaire lié à la victime par un pacte civil de solidarité, viols commis par une personne ayant été conjoint, concubin ou

CIV. 1 CF COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 12 mai 2021 Cassation Mme BATUT, président Arrêt n° 348 F-D Pourvoi n° N 19-10.667