Elle en a exactement déduit que seul le tribunal paritaire des baux ruraux était compétent pour statuer par application des dispositions d'ordre public de l'article L. 491-1 du code rural et de la pêche

de l'article L 491-1 du Code rural et de la pêche maritime, il est créé au siège de chaque tribunal d'instance un tribunal paritaire des baux ruraux qui est seul compétent pour connaître des contestations

Faits et procédure 1. Selon l'arrêt attaqué (Dijon, 15 décembre 2022), par deux actes du 1er janvier 2000, Mme [N] (la bailleresse) a donné, à bail rural diverses parcelles, à M.

X... devant le tribunal paritaire des baux ruraux afin notamment de se faire reconnaître le bénéfice d'un bail soumis au statut des baux ruraux à partir du 1er novembre 2000 et de faire condamner le bailleur

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Faits et procédure 1.

Par actes du 22 mai 2013, [A] [O] et son épouse ont saisi le tribunal paritaire des baux ruraux en contestation des congés et autorisation de céder les baux à leur fille, [S] 5.

[X] [K], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° N 23-18.986 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (chambre des baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [G

[T] [P], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° K 23-18.984 contre l'arrêt rendu le 25 mai 2023 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à M.

[C] [F], domicilié [Adresse 1], a formé le pourvoi n° B 20-13.605 contre l'arrêt rendu le 20 décembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (baux ruraux), dans le litige l'opposant : 1°/ à

[X] [T] (le preneur), lui a délivré un congé aux fins de reprise personnelle à effet au 1er décembre 2013, qu'il a contesté devant un tribunal paritaire des baux ruraux. 2.

Q..., épouse D..., ont formé le pourvoi n° Q 20-13.847 contre les arrêts rendus les 23 avril et 28 mai 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige les opposant : 1°/ à Mme

d'un bail rural s'apprécient au jour de la demande en justice ; qu'en l'espèce, il ressort de la procédure que par conclusions du 5 avril 2016 remises à l'audience du tribunal paritaire des baux ruraux

W..., veuve V..., domiciliée [...] , a formé le pourvoi n° D 19-15.926 contre l'arrêt rendu le 12 février 2019 par la cour d'appel d'Amiens (chambre baux ruraux), dans le litige l'opposant à M. Q...

, a formé le pourvoi n° E 22-17.641 contre l'arrêt rendu le 12 avril 2022 par la cour d'appel de Grenoble (2e chambre civile statuant en matière de baux ruraux), dans le litige l'opposant à M.

Faits et procédure 1.

Le locataire a soutenu bénéficier d'un bail rural et sollicité le renvoi de l'affaire devant le le tribunal paritaire des baux ruraux, et en tant que de besoin, l'annulation du congé. 4.