Article 163 par. 1 (banqueroute frauduleuse) :        "Le débiteur qui, au détriment de ses créanciers,        aura diminué

[Y] se voyait notamment reprocher des faits d'abus de biens sociaux au préjudice des sociétés [5], [4] et [2], de banqueroute par absence de comptabilité commis au préjudice de la société [1] et de banqueroute

[K] coupables de banqueroute par détournement ou dissimulation d'actif, alors : « 1°/ que la loi pénale est d'interprétation stricte ; qu'en déclarant les prévenus, particuliers ayant bénéficié d'une

1 du code de procédure pénale : M.

E... coupable d'abus de biens sociaux, de faux et usage et de banqueroute ; "1°) alors que pour déclarer le prévenu coupable d'abus de biens sociaux, la cour d'appel ne pouvait se fonder exclusivement

Jean-Jacques, contre l'arrêt de la cour d'appel de MONTPELLIER, chambre correctionnelle, en date du 13 décembre 2001, qui, dans la procédure suivie contre eux du chef de banqueroute, a prononcé sur

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2. M.

Il n'est pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale. Mais sur le deuxième moyen proposé pour M.

à [Localité 1] » et l'a en conséquence condamné au paiement d'une amende de 20 000 euros, alors : « 1°/ que les faits constitutifs de banqueroute sont limitativement énumérés par l'article L. 654-2

Les griefs ne sont pas de nature à permettre l'admission du pourvoi au sens de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale.

Maréville, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en

[P] du préjudice subi par la société [1], alors « qu'en déclarant M.

Bétron, greffier de chambre, la chambre criminelle de la Cour de cassation, composée en application de l'article 567-1-1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir

S... du chef de banqueroute. Des mémoires ont été produits, en demande et en défense.

[V] coupable de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur, alors : « 1°/ que le délit de banqueroute par augmentation frauduleuse du passif du débiteur ne peut consister en une

N... a formé un pourvoi contre l'arrêt n° 1 de la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris - 2e section, en date du 24 mai 2018, qui, dans l'information suivie contre lui des chefs de banqueroute

Faits et procédure 1. Il résulte de l'arrêt attaqué et des pièces de procédure ce qui suit. 2.

1 du code de procédure pénale, des président et conseillers précités, après en avoir délibéré conformément à la loi, a rendu le présent arrêt.