1er septembre 1948 et textes subséquents ", de sorte que les parties, loin de soumettre l'intégralité du bail au régime de la loi du 1er septembre 1948, avaient simplement instauré une possibilité de révision

à la date de conclusion du bail, la cour d'appel a privé sa décision de base légale au regard de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 et des dispositions du décret 78-924 du 22 août 1978

de la loi du 1er septembre 1948, sans rechercher si M.

Y..., Z... et A... ont demandé l'application de la loi du 1er septembre 1948 ; que Mme X... a sollicité la majoration de la valeur locative pour sous-location ; Attendu que MM.

de l'ancien article 3 sexies, alors applicable, de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) qu'il incombe au propriétaire d'établir que le local relevant du domaine d'application de la loi du 1er septembre

dispositions générales de la loi du 1er septembre 1948, la cour d'appel a violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile; 2°) qu'un local ayant fait l'objet d'un bail conclu à la suite de baux

a violé les articles 1er, 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, 1er et 3 du décret du 30 décembre 1964; 2°/ que l'article 3 sexies avait été introduit dans la loi du 1er septembre 1948 par une

générales de la loi du 1er septembre 1948 et de les condamner à payer à la locataire une somme au titre de loyers trop perçus, alors, selon le moyen, "1°) qu'est réputé commercial le bail portant à la

de bail litigieux, la cour d'appel a violé l'article 3 de la loi du 1er septembre 1948 ; 2 ) que nulle disposition de la loi du 1er septembre 1948 n'édicte qu'en l'absence d'établissement d'un constat

de la loi du 1er septembre 1948 ; que, le 10 janvier 1986, la locataire a notifié au bailleur un décompte du prix du loyer établi conformément à la loi du 1er septembre 1948 et l'a assigné pour faire

de la loi du 1er septembre 1948 ; 4 / que la qualité et les pouvoirs de celui qui a consenti à l'acte litigieux sont déterminants de la mise en oeuvre de la théorie de l'apparence ; que ne peut être assimilé

les consorts G..., a donné en location un appartement aux époux E..., à compter du 1er juillet 1976, selon bail conclu au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948 ; que les consorts

15 de la loi du 6 juillet 1989 n'est pas applicable aux logements dont le loyer est fixé en application des dispositions du chapitre III de la loi du 1er septembre 1948 ; Attendu, d'autre part, que

au regard des dispositions des articles 4, 5 et suivants de la loi du 1er septembre 1948 ; 2°/ qu'aux termes de l'article 5-I a de la loi du 1er septembre 1948, en cas de décès du locataire, le contrat

X... une somme au titre de trop perçu de loyers d'un appartement soumis aux dispositions de la loi du 1er septembre 1948, alors, selon le moyen, "1 ) que la cour d'appel, qui constate que la sous-location

les loyers réclamés étaient bien légaux par rapport à la loi du 1er septembre 1948; qu'en prononçant la résiliation du bail pour défaut de paiement des loyers sans procéder à cette recherche, la cour

fait droit à la demande en reprise que la propriétaire, Mme Y..., avait faite en application de l'article 19 de la loi du 1er septembre 1948 alors, selon le moyen, 1°) "qu'il résulte des énonciations

Y..., propriétaire d'un appartement, l'a donné à bail à Mme X..., en application de l'article 3 sexies de la loi du 1er septembre 1948 ; que la locataire lui a notifié un décompte de surface corrigée

du loyer ainsi que le trop perçu, alors, selon le moyen, "1 ) que la renonciation à se prévaloir des dispositions protectrices de la loi du 1er septembre 1948 peut être tacite, dès lors qu'elle apparaît

bail à Mme X..., au visa de l'article 3 quinquies de la loi du 1er septembre 1948, lui a proposé un nouveau contrat avec un loyer augmenté en application de l'article 21 de la loi du 23 décembre 1986;